Communiqués de presse

 La Commission Européenne souhaite stimuler le commerce électronique transfrontalier en proposant d’utiliser à l’avenir un cadre juridique commun couvrant toutes les étapes essentielles du contrat de vente (information précontractuelle, consentement, contenu, exécution des droits et obligations, remèdes et sanctions civiles,…). Pour l’ULC, il s’agit d’un saut qualitatif qui va bien plus loin que le rapprochement toujours lacunaire du droit national des contrats. La Commission Européenne propose d’introduire dans chaque pays ce nouveau cadre juridique comme une option à côté du droit national qui subsistera. Chez nous, le Code civil et le Code de la consommation ne seront donc pas affectés.

 

Est-ce cependant intéressant pour le consommateur ? Un exemple l’illustre : aujourd’hui un consommateur luxembourgeois qui achète sur internet ne sait pas si le droit luxembourgeois ou un droit étranger s’applique en cas de problème de livraison, de conformité etc. Tout dépend si le consommateur a pris l’initiative lui-même ou s’il répond à une offre qu’un site étranger dirige activement vers notre marché. A l’avenir cette insécurité juridique disparaîtra car le droit commun proposé par la Commission sera exactement le même partout en Europe. Il incombera cependant aux organisations de consommateurs d’informer le public dans leurs pays respectifs sur la question de savoir si ce droit commun des contrats est aussi protecteur que leurs droits nationaux des contrats. Le consommateur pourra en effet refuser de soumettre son achat à ce nouveau régime juridique s’il est moins protecteur mais risque alors de se heurter à un refus de vente de la part du fournisseur étranger.

 

La proposition de la Commission poursuit un niveau de protection élevé des consommateurs qui est équivalent voire supérieur à notre droit actuel. Nous craignons cependant que les discussions seront extrêmement longues et difficiles et aboutiront à un compromis que nous ne pourrons plus soutenir. L’ULC félicite la Vice-Présidente Viviane Reding de viser si haut mais rappelons que ce sont surtout les entraves pratiques (modalités et coûts de transport, différences des langues, méfiance par rapport aux fraudes, crainte de ne pas bénéficier de service après-vente approprié…) qui bloquent le développement du commerce électronique transnational.

 

La fragmentation juridique n’est qu’un obstacle secondaire et la plupart du temps les contractants n’en souffrent pas ou ne se rendent même pas compte des différences, sauf s’il y a un litige. A cet égard, la Commission propose que tout professionnel optant pour le droit commun de vente devra s’engager à traiter tout litige par un règlement extrajudiciaire sans empêcher cependant les consommateurs de saisir la justice.

 

L’ULC est d’accord avec le BEUC (Bureau Européen des Consommateurs) que l’élaboration de Contrats-modèles européens mérite une attention prioritaire et regrette que la Commission ne veut s’y atteler qu’après l’adoption du nouveau Règlement ce qui repousse cette initiative essentielle aux calendes grecques.     

 

 

 

Howald, le 12 octobre 2011