Communiqués de presse

L’ULC reçoit fréquemment des réclamations de la part de consommateurs se plaignant qu’il leur est impossible d’utiliser des bons cadeaux ou bons d’achat en magasin au motif qu’ils seraient périmés.

C’est justement là que réside le principal problème. Chaque commerce est en effet libre d’indiquer la durée de validité qu’il juge appropriée.

Si cette durée est courte, ce qui est souvent le cas, le détenteur du bon ne s’en rend souvent pas compte, ou alors, il ne trouve pas, pendant la brève durée de validité, le produit qui lui convient.

Il s’ensuit une certaine confusion chez les consommateurs, qui s’indignent à juste titre qu’en dépit de la somme d’argent payée en vue de la délivrance du bon, le commerçant refuse de fournir une contrepartie.

Pour mettre fin à cette confusion, l’ULC s’était déjà à plusieurs reprises adressée au ministère de l’Économie en demandant le dépôt d’un projet de loi définissant, pour tous les concernés, les droits et obligations des consommateurs et commerçants.

Or, le ministère de l’Économie vient de rejeter cette demande au motif que le droit commun prévoirait suffisamment de voies permettant au consommateur de se défendre le cas échéant, et ce notamment en ce qui concerne la liberté contractuelle, c’est-à-dire la possibilité de négocier les termes du contrat.

L’ULC constate cependant que dans la pratique, ce n’est pas le cas, parce que les commerçants fixent unilatéralement la durée de validité, alors que le consommateur ne jouit d’aucune marge de négociation. Toute autre supposition est peu réaliste.

C’est pourquoi l’ULC invite le ministère de l’Économie une fois de plus à tenir enfin compte de la situation telle qu’elle se présente dans la pratique, en déposant un projet de loi en vue de clarifier la situation et en abandonnant sa position de refus dans l’intérêt de l’ensemble des consommateurs.

Communiqué par l’ULC le 9 mars 2017