Autofestival 2012: Mises en garde et conseils importants de l’ULC (26/01/2012)


A l’occasion de l’Autofestival 2012, l’ULC recommande à tous les consommateurs envisageant l’achat d’une voiture d’examiner à la loupe toutes les conditions du contrat de vente avant de le signer.
Dans ce contexte, l’ULC vous conseille de veiller notamment aux points suivants:
- La désignation exacte du modèle à commander doit figurer de façon précise dans le contrat, à l’inclusion de toutes les options et de l’équipement choisi.
- Un délai de livraison précis et ferme doit être indiqué.
- En cas de reprise de votre ancienne voiture, il faudra veiller à ce que le prix final à payer y soit indiqué de façon exacte. Cette même remarque vaut également en cas d’achat d’une voiture sans reprise de l’ancien véhicule.
- Les conditions générales ne doivent contenir aucune clause arbitraire. On entend par là des clauses contractuelles grâce auxquelles le vendeur veut s’allouer des avantages unilatéraux au détriment du client (ex. : le délai de livraison indiqué ne constitue pas un engagement du vendeur). De telles clauses contractuelles sont illégales.
- Les contrats signés au garage ne bénéficient d’aucun droit de résiliation, contrairement aux ventes à distance p.ex.
Pour un achat de voiture financé par un prêt, la législation prévoit un droit de résiliation pendant 14 jours calendaires après la signature du contrat de financement. Mais le consommateur doit en avertir le vendeur par écrit. Le recours à ce droit de résiliation entraîne également l’annulation du contrat de vente de la nouvelle voiture.
L’ULC recommande aussi aux consommateurs de procéder à une analyse détaillée des conditions d’un éventuel contrat de prêt et de veiller au taux annualisé effectif global (TAEG).
- L’ULC conseille aux consommateurs de se renseigner de façon minutieuse avant la signature d’un contrat de vente, et d’en lire tous les détails. Car il arrive que le vendeur essaie de faire croire au consommateur que le document à signer ne constitue qu’une formalité destinée à faciliter des démarches administratives ultérieures en cas d’achat éventuel.
Mais dans la plupart des cas il s’agit bel et bien d’un bon de commande qui représente, une fois signé, un véritable contrat de vente qui engage par conséquent son signataire. Et si le client change ensuite d’avis et souhaite résilier ce contrat, le vendeur pourra faire valoir son droit à dommages et intérêts.
 
L’ULC se tient à la disposition de tous les consommateurs pour tout renseignement supplémentaire : tél. 496022-1.
 
Communiqué par l’ULC, le 26.01.2012