Communiqués de presse

Dans de nombreux cas, les consommateurs doivent contracter un prêt lors de l'achat d'un nouveau véhicule. Par conséquent, avant de signer tout prêt à la consommation, l'ULC avertit et conseille d'obtenir d'abord toutes les informations utiles. En effet, afin d'éviter d'être éventuellement contraint d'acheter un véhicule sans disposer des moyens financiers nécessaires, il est impératif d'inclure une clause de résiliation dans le contrat d'achat. Cette clause doit préciser que l'achat ne sera réalisé qu'à la condition expresse qu'un prêt soit accordé pour financer ledit véhicule.

Si le crédit demandé n'est pas accordé, cela signifie que le client peut se retirer de l'achat, si une clause de retrait à cet effet est expressément prévue dans le contrat d'achat. En effet, il ne suffit  pas de cocher la case "financement par le crédit", par exemple.

Le consommateur peut s'adresser à son établissement financier habituel ou à tout autre établissement de crédit pour demander un prêt ou opter pour un financement direct par le concessionnaire automobile, auquel cas ce dernier agit en tant qu'intermédiaire entre l'établissement de crédit et le consommateur.

Dans ce dernier cas, l'intermédiaire de crédit n'est pas le prêteur lui-même, mais se contente de proposer au consommateur un contrat dans lequel le prêteur est une banque ou un établissement de crédit.

Les activités d'intermédiation sont soumises à l'approbation du Ministre de l'économie.

Après avoir obtenu cet agrément ministériel, l'intermédiaire, en l'occurrence le concessionnaire automobile, doit s'inscrire sur une liste auprès du ministère de l'économie, même s'il n'exerce l'activité d'intermédiation qu'à temps partiel.

Lors de l'enregistrement, l'intermédiaire doit fournir l'identité du prêteur et son adresse.

La liste des intermédiaires de crédit est publiée à titre d'information sur le site web du ministère de l'économie à l'adresse suivante

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/protection-consommateur/credit-consommation/intermediaire-credit.html

Le consommateur a le droit de recevoir toutes les informations sur le crédit en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'intermédiaire de crédit doit informer le consommateur avant la conclusion du contrat, sur papier ou sur un autre support durable, de tous les frais que le consommateur doit à l'intermédiaire de crédit pour ses services. Ces coûts doivent généralement être inclus dans le TAEG.

Enfin, l'ULC attire l'attention des consommateurs sur le fait qu'une fois qu'un contrat de vente a été signé, il ne peut être révoqué par la suite. Il arrive que le vendeur présente un document au consommateur pour signature, avec l'indication qu'il s'agit seulement d'une formalité destinée à faciliter les procédures administratives ultérieures en cas d'achat éventuel ou de simulation de crédit.

Toutefois, si le document s'intitule "bon de commande" ou "commande", voire "contrat de vente" et qu'il contient tous les éléments pertinents, une fois signé, il constitue un véritable contrat de vente qui lie légalement le signataire.

Les consommateurs peuvent trouver plus d'informations sur le financement d'un véhicule et des conseils pratiques dans nos brochures "Que faut-il savoir sur les contrats de crédit" et "L’essentiel lors de l'achat d'une voiture".

Les livrets sont disponibles au siège de l'ULC. Les membres de l'ULC recevront une copie gratuite sur demande ou pourront en télécharger une sur le site de l'ULC www.ulc.lu.

ULC

55, rue des Bruyères
L-1274 Howald
Tél. 496022-1

e-mail : info@ulc.lu

Communiquée le 19 janvier 2021