Communiqués de presse
L’ULC demande au Gouvernement d’introduire le taux de TVA super réduit de 3% sur les réparations des biens de consommation durables
Pour la première fois l’Europe impose des exigences techniques concernant la réparation de biens durables. Les lave-vaisselle, lave-linge, appareils de réfrigération, téléviseurs, écrans d’ordinateur,… mis en vente à partir du 1 mars, quel que soit leur provenance, devront garantir la disponibilité pendant 7 voire 10 ans de pièces détachées identifiées dans de nouveaux Règlements d’écoconception européens. Non seulement les utilisateurs mais aussi les réparateurs professionnels indépendants (possédant la compétence technique nécessaire et disposant d’une assurance de responsabilité) pourront se procurer ces pièces qui devront être livrées dans un délai de 15 jours ouvrables. La liste de ces pièces devra être accessible au public en accès libre sur le site internet des fabricants/ importateurs. Les grosses pièces sont réservées aux réparateurs professionnels qui devront avoir accès à toutes les informations techniques nécessaires. Quant aux petites pièces, les consommateurs pourront les commander eux-mêmes. Les fabricants doivent s’assurer que ces pièces puissent être remplacées à l’aide d’outils couramment disponibles. Ces obligations visent à promouvoir l’écoconception des appareils dès leur fabrication ainsi que la longévité des biens durables. Hélas, ces Règlements ne prévoient pas des normes de durabilité minimum comme c’est le cas, par exemple, pour le moteur des aspirateurs.
Ces Règlements européens qui sont directement applicables partout dans l’Union Européenne concrétisent partiellement l’un des objectifs de la Stratégie pour une économie circulaire Luxembourg, présentée récemment, à savoir « développer un cadre pour le ‘droit de réparation’, y compris l’accès aux pièces de rechange (originales ou imprimées en 3D) ».
L’ULC se félicite de ces mesures tangibles mais les prix des pièces détachées souvent élevés, laissés à la libre concurrence, auxquels s’ajoutent d’éventuels frais des réparateurs découragent souvent les consommateurs d’opter pour la réparation au lieu de l’achat d’un nouvel appareil. Comme première incitation financière, l’ULC demande au Gouvernement d’introduire sans tarder le taux de TVA super-réduit de 3% pour les travaux de réparation figurant parmi les missions de l’accord de coalition gouvernemental.
Communiquée par l'ULC le 26 février 2021