Communiqués de presse

A l’occasion de l’Autofestival 2022, l’ULC recommande à tous les consommateurs envisageant l’achat d’une voiture d’examiner attentivement les conditions du contrat de vente avant de le signer. 

Dans ce contexte, l’ULC vous conseille de veiller notamment aux points suivants:

• La désignation du modèle à commander doit figurer de façon claire et détaillée dans le contrat, y compris les options et l’équipement choisis.

• Un délai de livraison précis et ferme doit être indiqué.

• Le prix d’achat doit être soigneusement indiqué. En cas de reprise de votre ancienne voiture, il faudra veiller à ce que tant le prix de la reprise, que le prix d’achat de la voiture neuve y soient indiqués de façon exacte.

• En cas d'achat d'une voiture d'occasion, il échet de contrôler:

• l'état de la voiture afin de déceler le moindre défaut qu'elle pourrait présenter au jour de la vente;
• le kilométrage exact de la voiture au jour de la vente qui doit être fidèlement repris dans le contrat de vente.
• l’année de construction véhicule et/ou sa date de mise en circulation

Dans le cadre du marché d’occasion, il est généralement avisé au consommateur de vérifier préalablement à l’achat la valeur du véhicule sur divers sites internet, pouvant calculer ce que l’on appelle la ‘’cote’’ et dans l’idéal se faire accompagner par une personne de confiance ayant un certain niveau de connaissances dans le domaine de la mécanique.

Les conditions générales de vente ne doivent contenir aucune clause abusive. De telles clauses contractuelles procureraient au vendeur un avantage unilatéral et disproportionné, au détriment du consommateur (ex.: le délai de livraison indiqué ne constitue pas un engagement du vendeur, le vendeur tente de s’exonérer de son obligation de garantie, ou exclut pour le consommateur le droit d’agir devant les tribunaux de droit commun en cas de litige,…). Si le caractère abusif d’une clause est établie, celle-ci sera réputée nulle et non écrite. Attention toutefois : même si une clause abusive est écartée, cela ne rend pas nécessairement le contrat, dans son entièreté, nul.

• Les contrats signés dans un garage ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours, contrairement aux ventes à distance p.ex.(typiquement les ventes sur internet). Ainsi, la signature d’un bon de commande équivaut à un engagement contractuel et vous lie au vendeur. En d’autres termes, si après la signature d’un tel document vous changez finalement d’avis et désirez vous retirer de la potentielle vente, le vendeur sera fondé de vous requérir le paiement de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle de votre part !

• Certains vendeurs tentent de convaincre le consommateur de signer un document qui, selon eux, ne constituerait qu’une simple formalité, destinée à faciliter des démarches administratives ultérieures en cas d’achat éventuel et ne l’engagerait à rien.

Afin d’éviter de tomber dans ce piège, l’ULC conseille aux consommateurs de scruter tout document qui leur serait soumis pour signature et de le signer uniquement s’ils ont l’intention ferme d’acquérir le véhicule y mentionné.

• Si vous entendez financer l’achat de votre voiture au moyen d’un prêt, nous vous conseillons de faire insérer dans votre contrat une clause stipulant qu’il sera conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit à la consommation. En procédant ainsi, vous ne serez pas lié par votre contrat dans l’hypothèse d’un refus de l’obtention du crédit nécessaire.

• L’ULC recommande en outre aux consommateurs de procéder à une analyse détaillée des conditions d’un éventuel contrat de prêt et de veiller au taux annuel effectif global (TAEG).

• L’ULC rend également le consommateur attentif au fait qu’il existe qu’il existe une garantie légale de 2 ans, couvrant tant les véhicules neufs que les véhicules d’occasion vendus par des professionnels, avec la nuance que pour les véhicules d’occasion cette garantie peut être réduite à un an, si la date de première mise en circulation du véhicule (d’occasion) remonte à plus d’un an.

De plus, certains professionnels peuvent vous proposer de prolonger la garantie légale en contrepartie d’une somme d’argent ou en tant que geste commercial, par exemple en rajoutant une année de garantie. Néanmoins, il s’agit là d’une garantie commerciale que qui ne découle d’aucune disposition légale. Elle est purement facultative et ne dépend uniquement de la politique commerciale du professionnel. Le consommateur devra toutefois faire particulièrement attention à ce que le vendeur ne l’induise en erreur, essayant de le convaincre que la garantie légale dont il bénéficie en toutes hypothèses consisterait une faveur lui accordée. En aucun cas le consommateur ne devrait donc être requis de payer pour des prestations gratuites selon la loi !

L’ULC se tient à la disposition de tous les consommateurs pour tout renseignement supplémentaire : tél. 496022-1.

Voici les adresses de contact de l'ULC :

ULC

55, rue des Bruyères

L-1274 Howald

Tél : 49.60.22-1

Courriel : info@ulc.lu

Communiqué par l’ULC, le 20.1.2022