Communiqués de presse

A l’occasion de l’Autofestival 2023 (du 23 janvier au 4 février), l’ULC recommande à tous les consommateurs envisageant l’achat d’une voiture d’examiner attentivement les conditions du contrat de vente avant de le signer. 

Dans ce contexte, l’ULC vous conseille de veiller notamment aux points suivants :

• La désignation du modèle à commander doit figurer de façon claire et détaillée dans le contrat, y compris les options et l’équipement choisis.

• Une date de livraison précise et contraignante doit être indiquée. Il ne faut pas accepter des formulations vagues comme « dès que possible » ou « fin 2023 ». On peut éventuellement convenir par écrit que l'on a droit à un véhicule de remplacement gratuit si le concessionnaire ne livre pas à temps.

• Le prix d’achat doit être soigneusement indiqué. En cas de reprise de votre ancienne voiture, il faudra veiller à ce que tant le prix de la reprise, que le prix d’achat de la voiture neuve y soient indiqués de façon exacte.

Une fois qu’il y a accord sur le prix et la chose, le professionnel et le consommateur sont valablement engagés, de sorte que le prix indiqué au moment de la commande est celui qui doit de principe être appliqué au moment de la livraison, la variation de prix étant l’exception et ce, uniquement si elle est prévue contractuellement.

En d’autres termes, le professionnel ne saurait modifier à sa guise le prix de vente, plus particulièrement augmenter le prix de vente, au moment de la livraison et de l’émission de la facture.

Toute clause d’indexation du prix n’est valable que si corrélativement, le consommateur a le droit de résilier le contrat lorsque le prix définitif devient excessif. Une clause d’indexation de prix doit être portée à la connaissance du consommateur et ressortir clairement du contrat.

• Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, vous devez vérifier les points suivants :

• l'état de la voiture afin de déceler le moindre défaut qu'elle pourrait présenter au jour de la vente
• le kilométrage exact de la voiture au jour de la vente qui doit être fidèlement repris dans le contrat de vente
• l’année de construction véhicule et/ou sa date de mise en circulation

Les conditions générales de vente ne doivent contenir aucune clause abusive. De telles clauses contractuelles procureraient au vendeur un avantage unilatéral et disproportionné, au détriment du consommateur (exemples: le délai de livraison indiqué ne constitue pas un engagement du vendeur, le vendeur tente de s’exonérer de son obligation de garantie, ou exclut pour le consommateur le droit d’agir devant les tribunaux de droit commun en cas de litige,…). Si le caractère abusif d’une clause est établi, celle-ci sera réputée nulle et non écrite. Attention toutefois : même si une clause abusive est écartée, cela ne rend pas nécessairement le contrat, dans son entièreté, nul.

Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, il est généralement recommandé au consommateur de vérifier préalablement à l’achat la valeur du véhicule sur divers sites internet, pouvant calculer ce que l’on appelle la « cote » et dans l’idéal se faire accompagner par une personne de confiance ayant un certain niveau de connaissances dans le domaine de la mécanique.

• Si vous signez un contrat de vente dans un garage vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation, contrairement aux ventes à distance par exemple (typiquement les ventes sur internet) pour lesquelles le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.

Ainsi, la signature d’un bon de commande équivaut à un engagement contractuel et vous lie au vendeur. En d’autres termes, si après la signature d’un tel document vous changez finalement d’avis et vous désirez vous retirer de l’achat, le vendeur sera fondé de vous requérir le paiement de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle de votre part.

• Certains vendeurs tentent de convaincre le consommateur de signer un document qui, selon eux, ne constituerait qu’une simple formalité, destinée à faciliter des démarches administratives ultérieures en cas d’achat éventuel et ne l’engagerait à rien. Afin d’éviter de tomber dans ce piège, l’ULC conseille aux consommateurs de scruter tout document qui leur serait soumis pour signature et de le signer uniquement s’ils ont l’intention ferme d’acquérir le véhicule y mentionné. Ne vous laissez en aucun cas mettre sous pression et, si nécessaire, la nuit vous portera éventuellement conseil.

• Si vous entendez financer l’achat de votre voiture au moyen d’un prêt, nous vous conseillons de faire insérer dans votre contrat une clause stipulant qu’il sera conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit à la consommation. En procédant ainsi, vous ne serez pas lié par votre contrat dans l’hypothèse d’un refus de l’obtention du crédit nécessaire.

• L’ULC recommande en outre aux consommateurs de procéder à une analyse détaillée des conditions d’un éventuel contrat de prêt et de veiller au taux annuel effectif global (TAEG) et les indications relatives aux mensualités.
• L’ULC rend également le consommateur attentif au fait qu’il existe une garantie légale de deux ans, couvrant tant les véhicules neufs que les véhicules d’occasion vendus par des professionnels, avec la nuance que pour les véhicules d’occasion cette garantie peut être réduite à un an, si la date de la première mise en circulation du véhicule (d’occasion) remonte à plus d’un an.

De plus, certains professionnels peuvent vous proposer de prolonger la garantie légale en contrepartie d’une somme d’argent ou en tant que geste commercial, par exemple en rajoutant une année de garantie. Néanmoins, il s’agit là d’une garantie commerciale qui n’est imposée par aucune disposition légale. Elle est purement facultative et dépend uniquement de la politique commerciale du professionnel.

Si vous envisagez de souscrire à une extension de garantie, lisez attentivement les clauses du contrat afin d’identifier clairement ce qui est couvert.

L’ULC se tient à la disposition de tous les consommateurs pour tout renseignement supplémentaire :

Voici les adresses de contact de l'ULC :

ULC

55, rue des Bruyères

L-1274 Howald

Tél : 49 60 22-1

Courriel : info@ulc.lu

Communiqué par l’ULC, le 18.1.2023