Promotion de la réparation des biens de consommation


Fin mars la Commission Européenne a publié une proposition de directive visant à promouvoir la réparation des biens. Madame Paulette Lenert, ministre de la Protection des consommateurs, a sollicité l’avis de l’ULC pour pouvoir mieux apprécier la capacité de cette proposition à réaliser les objectifs fixés. Nous remercions le ministère de la Protection des consommateurs (MPC) de cette consultation précoce avant même l’entame des discussions au sein des Institutions UE.

L’avis de l’ULC regrette que la proposition ne prévoie pas que les Etats membres adoptent des mesures d’incitation financière pour rendre la réparation attractive à l’instar du « Reparaturbonus » autrichien financé par des fonds européens/NextGenerationEU ou encore des fonds de réparation et pour le réemploi en France.

La proposition de directive laisse la liberté aux Etats membres de réglementer des aspects des services de réparation non harmonisés. L’ULC demande que l’initiative communautaire soit l’occasion de mieux concrétiser la « Stratégie pour une économie circulaire Luxembourg » annoncée en février 2021 qui prévoit pour le secteur marchand :

 - « Développer un cadre pour le ‘droit de réparation’, y compris l’accès aux pièces de rechange (originales ou imprimées en 3D) »

- « Envisager des actions incitatives adaptées au réemploi et au partage des biens et produits de consommation, et notamment les services d’entretien et de réparation. ».

La proposition de directive ainsi que d’autres actes communautaires (règlements d’écoconception, …) se focalisent sur le premier objectif mais doivent être renforcés comme illustré dans les avis de l’ULC.

Concernant le deuxième objectif, L’ULC demande que le Luxembourg s’inspire du « Reparaturbonus » autrichien1, option accueillie favorablement par Madame Lenert 2, en incitant efficacement à la réparation des biens de consommation par des professionnels luxembourgeois sans attendre l’adoption et la transposition de la directive UE sur la réparation.

Le programme national dans le cadre de NextGenerationEU contient à l’Objectif 12 – Consommation et production responsables, la « Promotion de la réparation des produits en mettant à disposition sur Internet des questions-réponses destinées à fournir des informations détaillées…afin de permettre aux consommateurs d’opter davantage pour la réparation » ( ci-joint p.67). Cette fiche d’informations succinctes (dernière mise à jour le 22.06.2022) illustre que le Luxembourg n’a pris aucune mesure allant au-delà du minimum imposé par l’Europe et est sûrement insuffisante pour encourager davantage le recours à la réparation.

 

Communiqué par l’ULC le 10 mai 2023


1 www.reparaturbonus.at

2 « Was ein Recht auf Reparatur bringt », publié le 13 avril 2023 au Télécran