Communiqués de presse

La décision du 20 décembre condamnant l’interprétation restrictive du Bonus/Malus
en matière d’assurance RC autos confirme qu’une action coordonnée des consommateurs par l’ULC, basée sur des témoignages précis, peut l’emporter sur des intérêts commerciaux puissants appuyés par les pouvoirs publics. Voilà le principal enseignement de cette décision courageuse prise par le Conseil de la Concurrence même si son argumentation reste assez conciliante. Ainsi la décision ne retient pas l’élément intentionnel de la restriction de concurrence alors que la Communication des griefs du Rapporteur avait souligné l’intention d’un « retour aux sources et à l’orthodoxie …et de privilégier une vue rigoureuse au lieu de favoriser une orientation consumériste ». Par ailleurs, le rôle du Commissariat aux Assurances (CAA) qui a toléré voire encouragé et même autorisé en partie le comportement des assureurs,
a été retenu comme principale circonstance atténuante pour ne pas infliger des amendes plus lourdes. L’ULC se félicite que le principal argument de défense des assureurs, à savoir l’interprétation restrictive du bonus/malus leur aurait été imposée par le CAA, n’ait pas été retenu comme exemption. Selon le Conseil, certaines interprétations de l’ACA sont conformes au Règlement grand-ducal, plus particulièrement le refus de transférer un bonus au sein de la famille alors que d’autres y sont manifestement contraires, le Conseil se penchant tout particulièrement sur les contrats portant sur des véhicules supplémentaires et les différents cas de leasing. Il note que « les compagnies d’assurance n’ont pas apporté la preuve d’un avantage considérable pour le consommateur privé ». Sur le fond, le développement suivant nous paraît essentiel : «  Le facteur risque n’est pas déterminé par le couple preneur d’assurance/voiture tel que les compagnies d’assurances veulent le faire croire. Si les compagnies avaient voulu aller au bout de leur argumentation, elles auraient dû relever que le risque ne dépend pas du preneur mais du conducteur ». C’est la thèse soutenue par nous : « dans cette affaire, il s’agit de reconnaître le principe que les assureurs individuels peuvent utiliser le bonus (malus) parmi les critères pour le calcul d’une  prime de base à condition que la sinistralité personnelle du conducteur / assuré le justifie. Dans un souci de sécurité juridique et d’égalité de traitement, cette liberté pourra être précisée par voie réglementaire après consultation de toutes les parties intéressées, y compris l’ULC ». 

Nous resterons vigilants car il serait inconcevable que les pratiques condamnées comme anti-concurrentielles soient légalisées par une modification du Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003.

Dans son communiqué, le Conseil suggère que les conséquences civiles
( réajustements des contrats RC pour lesquels le bonus a été refusé, remboursement de montants indûment payés) soient traitées par le Médiateur en Assurances composé paritairement de l’ACA et de l’ULC.  Nous espérons que les membres de l’ACA l’acceptent sans tarder et invitons tous les assurés lésés de nous communiquer leurs demandes individuelles. 

Communiqué par l’ULC le 21.12.2012