Communiqués de presse

Par une ordonnance du 12 juillet 2013 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a mis fin sur demande de l’ULC à l’action en cessation introduite contre APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL en octobre 2012. Comme d’autres associations de consommateurs nationales, l’ULC a reproché à la société multinationale de tromper les consommateurs sur leurs droits de garantie légale tout en promouvant ses garanties commerciales (dont le AppleCare Protection Plan/ APP coûteux) de manière à induire en erreur les consommateurs. Dans un premier temps, l’action commune coordonnée par le BEUC (Bureau Européen des Consommateurs) avait poussé Apple à publier sur ses différents sites nationaux un tableau comparatif des garanties légales (partiellement harmonisées au niveau européen) et de ses propres garanties commerciales. Le contenu et la présentation restaient cependant trompeurs. Depuis lors, les négociations menées entre l’ULC et les avocats luxembourgeois de Apple ont abouti à deux engagements décisifs de Apple. D’une part, le sitehttp://store.apple.com/lu contient dorénavant une notice d’information « GARANTIE LEGALE DU VENDEUR » reprenant la mise en oeuvre pratique des droits de garantie découlant de notre Code de la consommation. Cette notice se retrouve en bas de la page d’accueil du site. Les Conditions Générales de Vente ont également été réécrites pour bien expliquer le lien entre garantie légale et garanties commerciales.
Celles-ci sont également accessibles dès la page d’accueil. D’autre part, le siège européen de Apple (établi en Irlande) a envoyé aux partenaires et revendeurs Apple à Luxembourg des instructions claires leur enjoignant d’informer correctement les acheteurs de leurs droits légaux et en leur recommandant d’exposer des plaquettes d’information. L’ULC vérifiera la mise en pratique de ces instructions sur les lieux de vente.

Malgré cet arrangement confirmé par des écrits entre avocats, il reste toujours le risque qu’en cliquant sur tel ou tel produit promu sur le site internet, le regard de l’acheteur potentiel soit troublé par la promotion des garanties commerciales, dont l’annonce n’est pas interdite.

Même si l’action en justice est terminée dans notre pays sans condamnation de Apple, l’ULC continuera à participer aux actions coordonnées du BEUC visant à aller plus loin encore dans l’information des consommateurs par Apple partout en Europe.

En cas de problème avec un revendeur Apple ou pour de plus amples informations, l’ULC se tient à disposition des consommateurs.

Communiqué par l’ULC le 17 juillet 2013