Communiqués de presse
L’ULC rappelle : le taux de TVA réduit pour la construction de logements locatifs n’est valable que jusqu’au 31.12.2016
Dans le cadre d’une mesure transitoire, la construction de nouveaux logements locatifs bénéficie du taux réduit de 3 % de TVA jusqu’au 31 décembre 2016.
Diverses conditions sont toutefois à remplir :
La demande en vue de l’obtention du taux réduit doit être introduite auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard. Sont à annexer obligatoirement le contrat de réservation conclu avec le constructeur de même qu’un accusé de réception émanant de l’Administration du Cadastre et de la Topographie, certifiant qu’une demande pour l’établissement du cadastre vertical a été introduite.
L’ULC rappelle que les factures intermédiaires émises entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 pour les parties achevées de la construction bénéficient du taux réduit de 3 %. Les factures pour les parties de la construction achevées après le 31 décembre 2016 sont soumises à un taux de TVA de 17 %.
Les maîtres d’ouvrage doivent en être conscients surtout en rapport avec la construction de logements locatifs en état futur d’achèvement.
Communiqué par l’ULC le 22 décembre 2014