Signature d’un accord entre l’ULC et le ministre de la Protection des consommateurs Fernand Etgen


L’ULC a signé la convention financière pour 2015 avec le ministre en charge de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen.

À cette occasion, ils ont également discuté du projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. On sait que l’ULC dispose elle-même de plusieurs instances de résolution des conflits dans les domaines des assurances, des voyages à forfait et des textiles.

Le projet de loi a pour objectif d’institutionnaliser le règlement extrajudiciaire des litiges au Luxembourg et de mettre sur pied une nouvelle instance de résolution des conflits qui soit compétente dans tous les domaines dans lesquels un tel organe fait défaut aujourd’hui.

Les avantages du règlement extrajudiciaire sont évidents : il permet de réaliser des économies considérables de temps et d’argent par rapport à une procédure judiciaire et, en règle générale, il aboutit plus rapidement à un résultat.

Le ministre Etgen a souligné le rôle de coordination de son ministère au niveau de la législation concernant les consommateurs. À cet égard, il focalise particulièrement son attention sur la sécurité et l’étiquetage des denrées alimentaires.

Les responsables de l’ULC et du ministère ont convenu de se consulter régulièrement sur cette question.

Communiqué par l’ULC le 21.1.2015