Communiqués de presse

A l’occasion de l’Autofestival 2015, l’ULC recommande à tous les consommateurs envisageant l’achat d’une voiture d’examiner à la loupe toutes les conditions du contrat de vente avant de le signer. 

Dans ce contexte, l’ULC vous conseille de veiller notamment aux points suivants:

• La désignation exacte du modèle à commander doit figurer de façon précise dans le contrat, y compris toutes les options et  l’équipement choisi.
• Un délai de livraison précis et ferme doit être indiqué.
• Le prix d’achat doit être précisément indiqué. En cas de reprise de votre ancienne voiture, il faudra veiller à ce que tant le prix de la reprise que le prix d’achat de la voiture neuve y soient indiqués de façon exacte.
• Les conditions générales ne doivent contenir aucune clause abusive. On entend par là des clauses contractuelles grâce auxquelles le vendeur veut s’allouer des avantages unilatéraux au détriment du client (ex.: le délai de livraison indiqué ne constitue pas un engagement du vendeur, le vendeur tente de s’exonérer de son obligation de garantie, ou exclut pour le consommateur le droit d’agir devant les tribunaux de droit commun en cas de litige,…). De telles clauses contractuelles sont illégales.
• Les contrats signés au garage ne bénéficient d’aucun droit de résiliation, contrairement aux ventes à distance p.ex.
• Si vous entendez financer l’achat de votre voiture au moyen d’un prêt, nous vous conseillons de faire insérer dans votre bon de commande ou contrat d’achat, une clause stipulant que le contrat est conclu sous la condition de l’obtention d’un crédit à la Consommation. Ce n’est qu’à cette condition que vous serez certain de ne pas être lié par votre achat dans l’hypothèse où vous n’obtiendriez pas le crédit nécessaire.
• L’ULC recommande aussi aux consommateurs de procéder à une analyse détaillée des conditions d’un éventuel contrat de prêt et de veiller au taux annuel effectif global (TAEG).
• L’ULC conseille aux consommateurs de se renseigner de façon minutieuse avant la signature d’un contrat de vente, et d’en lire tous les détails, car il arrive que le vendeur essaie de faire croire au consommateur que le document à signer ne constitue qu’une formalité destinée à faciliter des démarches administratives ultérieures en cas d’achat éventuel.

Or, dans la plupart des cas, il s’agit bel et bien d’un bon de commande qui représente, une fois signé, un véritable contrat de vente qui engage par conséquent son signataire.

Si le client change ensuite d’avis et souhaite résilier ce contrat, le vendeur pourra faire valoir son droit à des dommages et intérêts.

L’ULC se tient à la disposition de tous les consommateurs pour tout renseignement supplémentaire : tél. 496022-1.


Communiqué par l’ULC, le 26.1.2015