Communiqués de presse

 En adoptant le 11 avril 2008 le projet de loi portant introduction d’un code de la consommation, le Gouvernement répond enfin à une demande de longue date de l’ULC soucieuse d’une meilleure cohérence et lisibilité des nombreux textes de lois adoptés ces dernières années sous l’impulsion de l’harmonisation communautaire. L’ULC exige l’approbation définitive de ce code avant la fin de la présente législature, d’autant plus que le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une telle initiative par le passé. 
Le but essentiel du projet que l’ULC étudiera en détail étant de codifier le droit existant sans le modifier substantiellement, le projet ne constitue sûrement pas une révolution. Cependant l’ULC insiste sur l’élimination d’incohérences actuelles et attend à cette occasion l’harmonisation de certaines dispositions fondamentales à un niveau élevé de protection des consommateurs. Il en est ainsi de l’introduction d’un délai de rétractation commun pour tous les contrats où le risque d’engagement irréfléchi est élevé (démarchage, vente à distance, time-sharing, crédit,…). Malgré certaines réticences concernant la durée du délai, l’ULC insiste sur la fixation d’un délai de rétractation de quatorze jours calendrier pendant lesquels le consommateur peut librement renoncer à son engagement. Ceci correspond à la tendance qui se dessine au niveau européen (p.ex. modification de la directive crédit aux consommateurs) et existe déjà dans certains pays comme l’Allemagne.
Le projet de loi transpose aussi tardivement la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs qui contient une longue liste noire de pratiques déloyales et agressives interdites en toutes circonstances dans toute l’Union Européenne. Concrètement cette directive n’améliore guère la protection des consommateurs luxembourgeois par rapport à la loi de 2002 modernisant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale. L’ULC espère cependant que la nouvelle loi introduira certaines notions
nouvelles en droit national comme le concept du consommateur vulnérable (par opposition au consommateur ‘moyen’ nécessitant moins de protection) et l’omission trompeuse d’informations comme nouvelle infraction. Il incombera aux autorités et tribunaux de donner vie à ces nouvelles dispositions lors de l’application du code, notamment dans l’intérêt des consommateurs plus vulnérables comme les enfants et les personnes âgées.
L’ULC espère que le projet de code de la consommation anticipe sur un effort similaire, mais bien plus partiel, poursuivi par les institutions communautaires. Une première concrétisation européenne concernant les contrats de vente (régis aujourd’hui par des directives disparates) est attendue avant la fin de cette année. L’ULC souhaite contribuer activement à son élaboration en veillant à un haut niveau de protection des consommateurs qui ne doit pas devenir la victime des pressions en faveur d’une plus grande liberté commerciale au sein du Marché Unique, notamment pour le commerce électronique.

Howald, le 14.4.2008