Dossiers européens

L’Autorité italienne de la Concurrence et du Marché a infligé le 4 août une amende de 5 million d’euros à Volks­wagen AG et son distributeur général pour la vente de voitures diesel EA 189 entre 2009 et 2015 qui a violé de manière flagrante les dispositions du Code de la consommation italien sur les pratiques commerciales1. S’agissant des mêmes règles que celles de notre Code de la consommation résultant d’une directive européenne d’harmonisation complète, la condamnation de l’Autorité italienne mérite une attention particulière. Ceci d’autant plus que nos collègues belges de Test Achats ont introduit une action de groupe devant le tribunal de première instance de Bruxelles en invoquant également la violation des règles régissant les pratiques commerciales ainsi que les dispositions du Code civil relatives aux vices cachés, identiques à celles de notre propre Code civil. Les plaignants belges sollicitent le remboursement des sommes payées sans restitution des voitures concernées ou du moins une compensation qui ne doit pas être inférieure à celle offerte aux Etats-Unis, à savoir l’équivalent de USD 5.000. Des actions de groupe similaires ont lieu en Italie et en Espagne. En Allemagne, les tribunaux de Munich et Krefeld ont jugé que des plaignants individuels étaient en droit d’annuler l’achat de voitures Audi et VW truquées avec remboursement des sommes versées moins un montant pour l’usage des voitures. Selon ces tribunaux, la manipulation des taux d’émissions réels de NOx constitue un défaut de conformité significatif. Les consommateurs ne peuvent être obligés de se contenter de la mise en conformité vu que leur confiance vis-à-vis de VW est ébranlée et qu’il n’est pas exclu que la performance des voitures souffre des rectifications – argument avancé également dans la plainte belge en référence aux premières enquêtes américaines indiquant que la consommation de carburant et la puissance du moteur pourraient être affectées. D’autres tribunaux allemands avaient rejeté cependant des recours similaires en considérant que le défaut n’est pas significatif au sens juridique et que la modification coûte moins d’un pourcent du prix d’achat de la voiture. Il n’existe donc pas de jurisprudence établie en Allemagne.

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