Dossiers européens
L’insécurité juridique plane sur les crédits immobiliers conclus actuellement
« Je suis en train de négocier un emprunt hypothécaire avec ma banque qui prévoit des pénalités élevées en cas de remboursement anticipé pour un prêt à taux fixe. Savez-vous quand la directive européenne sur la limitation de ces pénalités sera effective au Luxembourg et si elle sera rétroactive, càd s’appliquera aux emprunts signés au préalable ? »
A cette question judicieuse d’un membre, nous avons dû répondre que tous ceux qui concluent ces jours-ci de nouveaux emprunts pour l’acquisition d’un logement se retrouvent dans un climat d’insécurité juridique. Le projet du Gouvernement1 propose que la future loi «ne s’applique pas aux contrats de crédit immobilier en cours au 21 mars 2016 », à savoir à la date ultime de mise en vigueur de la directive 2014/17/UE sur les crédits immobiliers à usage résidentiel. L’Etat luxembourgeois est en retard et donc en infraction, le projet de loi commençant seulement à être discuté en commission parlementaire. Le Conseil d’Etat dont l’avis juridique est d’habitude déterminant, note que « le Conseil d’Etat, autant d’ailleurs que la Chambre de commerce et l’Union luxembourgeoise des consommateurs, comprennent que le projet impose une application rétroactive aux contrats conclus entre le 21 mars 2016 et la date d’entrée en vigueur de la loi en projet ». Cette haute autorité est tiraillée en précisant que « le Conseil d’Etat se prononce toujours contre une application rétroactive de dispositions légales…Il est vrai que la situation dans le présent projet de loi est particulière… Tous les consommateurs dans tous les Etats membres doivent bénéficier, à partir du 21 mars 2016, du nouveau statut de protection…Les opérateurs économiques ne sauraient tirer profit d’un retard de l’Etat d’établissement dans la transposition de la directive… ». Le Conseil d’Etat n’émet pas d’objection formelle à la rétroactivité en laissant le soin au législateur de prendre ses responsabilités. Nous espérons que la Chambre des députés approuve la rétroactivité telle que proposée par le Gouvernement.
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