Dossiers européens

Le lancement du Médiateur de la consommation ne marque pas seulement un tournant pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entre professionnels et consommateurs établis dans notre pays (litiges nationaux) mais également pour les litiges transfrontaliers. Le Médiateur est, en effet, compétent pour les litiges transfrontaliers concernant des contrats entre des professionnels établis au Luxembourg et des consommateurs d’autres Etats membres de l’Union Européenne. Encore faut-il que ces professionnels soient d’accord de soumettre les litiges au Médiateur, soit qu’ils en acceptent la compétence de manière générale dans leurs conditions générales de vente (CGV) soit spécialement après la survenance d’un litige particulier. En clair, pour les consommateurs résidant au Luxembourg qui ont un différend, par exemple, avec un vendeur français ou allemand, le Médiateur luxembourgeois ne peut être saisi mais, le cas échéant, une instance de règlement extrajudiciaire en France ou en Allemagne. Dans un premier temps, le consommateur devra s’efforcer de trouver un arrangement à l’amiable avec le professionnel étranger avec l’aide, s’il le faut, de notre Centre Européen des Consommateurs/CEC (www.cecluxembourg.lu) qui alertera ses homologues en France ou en Allemagne. Si ces tentatives échouent, le consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement extrajudiciaire mais uniquement pour des achats en ligne (commerce électronique) et seulement si le professionnel est établi dans l’Union Européenne. En cliquant en bas de la page d’accueil du Médiateur luxembourgeois ( www.mediateurconsommation.lu) sur « Plateforme européenne » vous aurez accès au formulaire de plainte à remplir. Cette plateforme, mise à disposition et gérée par la Commission Européenne, sert à identifier l’entité de règlement extrajudiciaire du pays du vendeur qui est compétente, à moins que le consommateur indique lui-même dans son formulaire de quelle entité il s’agit (au cas où le site en ligne informe le consommateur sur cette entité). Donnons un premier exemple pratique.

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