Proposition de directive relative aux droits des consommateurs - Avis préliminaire portant sur les règles proposées (deuxième avis de l’ULC sur la proposition de directive) (16/01/2009)


L’ULC a déjà adopté le 3 décembre 2008 un premier avis portant sur les objectifs et limites de l’harmonisation maximale (complète) visée par cette initiative et se félicite que le Groupe de travail du Conseil des Ministres de l’Union Européenne ait obtenu l’engagement de la Commission d’élaborer un non-paper sur la portée (scope) de cette proposition qui abrogera quatre des plus importantes directives de protection des consommateurs, à savoir celles
concernant les ventes en dehors des établissements commerciaux, les clauses abusives, les ventes à distance hors services financiers et certains aspects de la vente (non conformité) et des garanties des biens de consommation.
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