PROJET DE LOI REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION (document parlementaire 6769)


- AVIS de l’ULC –


L’essentiel du projet de loi porte sur la transposition de la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL), mais d’autres modifications ponctuelles du Code de la consommation sont proposées, à savoir notamment un renforcement des règles relatives au crédit à la consommation.

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