PROPOSITION DE REGLEMENT COOPERATION DES AUTORITES NATIONALES


- AVIS DE L’ULC –

La proposition de Règlement de la Commission Européenne du 25.5.2016 (COM(2016) 283 final) est très ambitieuse en étendant le champ d’application de la coopération défini par le Règlement 2006/2004, en imposant des pouvoirs minimaux nettement accrus à disposition des autorités nationales (autorités administratives/ juridictions), en précisant les procédures de coopération entre les autorités nationales et vis-à-vis de la Commission, en attribuant à cette dernière de réels pouvoirs de coordination et in fine en lui réservant d’importantes compétences d’exécution (actes d’exécution).

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