Avis
PROJET DE LOI VENTES EN SOLDE ET SUR LE TROTTOIR ET LA PUBLICITE TROMPEUSE ET COMPARATIVE
- Avis de l’ULC -
Ce projet de loi abroge la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant les pratiques commerciales, la concurrence déloyale et la publicité comparative en la remplaçant par une nouvelle loi se limitant à réglementer les ventes en solde et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative. Cette refonte fait suite à une mise en demeure de la Commission Européenne arguant que plusieurs dispositions de la loi de 2002 vont au-delà de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui constitue une harmonisation totale. La transposition de cette directive figure au Titre 2 Pratiques commerciales déloyales du Code de la consommation.
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