Avis
Proposition de directive modifiée COM(2017) 637 concernant certains aspects des contrats de vente de biens
- Avis de l’ULC –
Cette proposition doit être examinée nécessairement à la lumière des positions adoptées d’ores et déjà par le Conseil et le Parlement sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique. En effet, - le champ d’application de la présente proposition est en lien étroit avec l’autre proposition concernant les biens intégrant du software ;
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