Proposition de directive « omnibus »


Avis de l’ULC

Cette proposition précise certaines dispositions des directives relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux droits des consommateurs et renforce les sanctions publiques concernant non seulement ces deux directives-clef mais également celles relatives aux clauses abusives et à l’indication des prix.  Il s’agit de réformes ponctuelles mais certaines de ces modifications qui reflètent les nouvelles caractéristiques de l’économie (places de marché en ligne, paiement par des données personnelles sans contrepartie pécuniaire,…) sont cruciales et doivent être formulées de manière aussi précise que possible. Le principal but de cette proposition pêle-mêle dénommée « omnibus » est de mieux sanctionner le non respect du droit de la consommation par le renforcement et le rapprochement des sanctions publiques ainsi que par de nouvelles sanctions civiles à la disposition des consommateurs lésés.

...

Pour lire l'avis complet, télécharger le document ci-joint