Avis
Projet de loi relatif à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié
- Avis de l’ULC –
Tout au long des discussions du Règlement (UE) 2018/302 l’ULC a partagé l’avis de nos autorités, à savoir ce texte directement et inconditionnellement applicable « ne s’attaque pas à la base du problème ».
Le projet de loi se limite aux mesures de mise en œuvre en matière de sanctions et d’assistance aux consommateurs. Il rappelle que les résidents luxembourgeois « sont les plus ‘géobloqués’ en Europe : moins de 30% des achats peuvent se conclure, notamment parce que de nombreuses entreprises refusent de livrer les produits au Luxembourg ». Hélas, le Règlement n’oblige toujours pas les entreprises étrangères à livrer leurs produits ou services au Luxembourg (ou un autre pays), mais simplement de permettre aux consommateurs de réceptionner les produits au sein du pays du vendeur au même titre que les consommateurs nationaux.
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