Avis
Projet de loi portant mise en application du Règlement (UE) 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
- Avis de l’ULC –
Le nouveau Règlement communautaire qui sera d’application à partir du 17 janvier 2020, oblige notre législateur à accorder plus de pouvoirs directs aux autorités administratives nationales compétentes, en premier lieu au Ministre de la Protection des consommateurs. Il est proposé dans le projet de loi que « les autorités compétentes désignées disposent des pouvoirs d’exécution prévus à l’article 9.4. -annexé- du Règlement 2017/2394. Sauf disposition contraire, elles exercent ces pouvoirs directement sous leur autorité. » L’on pourrait en conclure à tort que la voie judiciaire qui a été privilégiée à ce jour, perdrait en importance. Il n’en est rien, car les principaux pouvoirs de sanction mentionnés aux points a), f), g) et h) nécessiteront toujours le recours au juge. Nouveauté que nous saluons : les autorités administratives pourront saisir directement le tribunal, mettant ainsi un terme à une pratique décrite comme suit dans l’avis du Conseil d’Etat du 2 juin 2009 sur le projet portant introduction d’un Code de la consommation : « Il est de principe qu’un fonctionnaire, en constatant une infraction à la loi, doit dénoncer celle-ci au procureur d’Etat. Il ne lui appartiendra dès lors pas de transiger sur une infraction. Si un agent de police constate une infraction, il doit nécessairement dresser procès-verbal et communiquer celui-ci au procureur d’Etat…Le Conseil d’Etat estime que le ministre ne pourra plus agir si le procureur d’Etat a classé le dossier. De même, estime-t-il que le ministre ne pourra plus négocier dès qu’une instruction est ouverte dans le dossier ». Il en découle que jusqu’à présent, le Ministre de la Protection des consommateurs est pour l’essentiel tributaire de l’action ou de l’inaction du Parquet, à l’exception de l’assignation en matière d’action en cessation. Aujourd’hui les plaintes sont adressées à la Section financière et économique du Parquet, la « législation sur la protection du consommateur » n’étant qu’une des 19 (!) matières tombant sous sa compétence. Nous ignorons si le moindre usage a été fait de cette voie.
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