Avis
Projet de loi 7876 modifiant les lois relatives à l’organisation des marchés de l’électricité et du gaz naturel
- Avis -
Grâce à la directive (UE) 2019/944 les droits des consommateurs sont clarifiés et renforcés et l’ILR comme autorité de contrôle doit contribuer à la protection des consommateurs en offrant notamment une procédure de règlement de litige extrajudiciaire à laquelle les entreprises d’électricité sont obligées de participer.
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