Avis

Avis de l’ULC
La directive 2007/64/CE concerne tous les services de paiement, sauf ceux en espèce allant directement du payeur au bénéficiaire sans intermédiaire, donc notamment les virements d’un compte de paiement sur un autre et les cartes de paiement. La directive n’est pas spécifique aux opérations concernant les consommateurs (c-à-d les personnes agissant dans un but autre que pour une activité commerciale ou professionnelle), mais précise que pour les consommateurs les nouvelles dispositions sont impératives et qu’il ne peut y être dérogé par
contrat. L’objectif de la directive est de promouvoir la concurrence entre prestataires en créant une nouvelle catégorie d ‘ « établissement de paiement » en plus des établissements traditionnels tels que les banques et les émetteurs de cartes. Il en existe d’ores et déjà comme les entreprises MoneyGram et Western Union spécialisées dans les paiements internationaux. L’ULC souhaite savoir si nos autorités s’attendent à l’établissement de nouveaux prestataires, de quel type de sociétés il s’agira et quels services supplémentaires ils pourraient offrir.
L’intérêt principal de l’ULC porte sur les informations et les conditions d’utilisation des services de paiement, transposées par les titres III et IV de l’avant-projet de loi. L’importance essentielle de ces dispositions pour la protection des consommateurs est consacrée par l’article 106 de l’avant-projet soulignant que « les utilisateurs de services de paiement et toute autre partie intéressée, y compris les associations de consommateurs, peuvent soumettre des réclamations à la Commission (c-à-d la Commission de surveillance du secteur financier –
CSSF) en cas de violation alléguée des dispositions des titres III et IV… ».
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