Brochures
Trop beau pour être vrai
En 2005, sous la présidence luxembourgeoise, la directive 2005/29/CE portant sur les pratiques commerciales déloyales a été adoptée par le Conseil européen. Cette directive, souvent appelée directive UCP (unfair commercial practices), est une directive dite maximale qui ne permet pas aux Etats membres de maintenir des dispositions plus strictes que déjà ordonnées par la directive.
L’instauration de règles communes dans l’Union Européenne, c’est-à-dire une harmonisation des législations en matière de protection des consommateurs et des pratiques commerciales, promeut le fonctionnement du marché intérieur et simplifie les achats transfrontaliers pour les consommateurs. La transposition de cette directive par la loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales est considérée comme un grand pas en avant dans l’amélioration de la protection des consommateurs.
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale ?
Par la notion de « pratique commerciale », on vise toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien ou service aux consommateurs.
(...)
De plus amples informations sont disponibles sur les pages suivantes du Ministère de l'Economie :
Les pratiques commerciales déloyales
Journées du consommateur 2010
(Source : Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur)