Le nouveau droit du bail


Commentaire de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail d'habitation et des dispositions du Code civil régissant le bail à loyer.

Auteur: Maître Marc Thewes

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E R R A T U M

Les lecteurs voudront tenir compte des rectifications et précisions suivantes (les chiffres renvoient aux numéros):

117. L’article 24 de la loi confère au juge de paix la prérogative de prendre des mesures provisoires. La formulation employée au n° 117 de l’ouvrage laisse entendre que les demandes y relatives seraient à adresser au juge sous la forme d’une requête. 
En fait, la demande peut être faite par voie de requête ou par voie de citation, au choix du demandeur (article 15 du Nouveau Code de procédure civile).

156. Le délai de préavis est de 6 mois si le motif de résiliation est un besoin personnel et de 3 mois dans les autres cas. Il n’y a plus lieu de tenir compte de l’usage local qui fixait le délai de préavis à seulement 2 mois à Esch-sur-Alzette (article 1736 du Code civil),

Luxembourg, Avril 2007

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