Brochures

Dès l'instauration des premières règles de droit en matière de "propriété", la notion de voisinage associe les troubles et litiges pouvant naître entre voisins à la suite d'une mauvaise interprétation de leurs droits concernant la mitoyenneté d'un mur ou d'autres types de clôtures tels que les fossés et les plantations.

Ci-après, quelques aspects juridiques qui vous permettront de mieux connaître vos droits et obligations.

Cette brochure est disponible sur demande auprès de l'ULC.