Catégorie Bail à loyer


J’ai signé en fin d’année passée via une agence immobilière un contrat de bail à durée déterminée de 6 mois, allant du 1er janvier au 30 juin 2018. Mon contrat arrivant bientôt à expiration, l’agence m’a contactée pour savoir si j’aimerais rester dans les lieux. Suite à ma réponse affirmative, elle m’a proposé la signature d’un nouveau contrat de bail. Ce nouveau contrat prévoit un loyer 30.-EUR supérieur au précédent. L’agence est-elle en droit de procéder ainsi ? 21/06/2018

Réponse de l'ULC

Je cherche un logement à louer. J’hésite encore entre un logement meublé et un logement non-meublé. Les avantages et désavantages pratiques des deux types de bail sont évidents. Mais quelles sont en fait les différences sur le plan juridique ? 14/05/2018

Réponse de l'ULC

Je suis locataire et on m’a informé que mon bailleur ne pouvait pas me réclamer annuellement à titre des loyers plus de 5% du capital investi. Pourriez-vous m’expliquer cette notion de capital investi ? 27/03/2018

Réponse de l'ULC

Je suis locataire depuis bientôt un an d’un appartement. Le contrat de bail que j’ai signé avec mon bailleur prévoit que celui-ci est conclu pour une durée d’une année avec tacite reconduction d’année en année. Mon contrat de bail prévoit également une clause selon laquelle « le loyer sera majoré de 2,5% automatiquement tous les ans ». Mon contrat arrive prochainement au terme de la première année et je m’interroge si une telle clause est conforme à la loi ? 24/05/2016

Réponse de l'ULC

Je suis locataire d’un appartement depuis le 15 février 2012. Mon bailleur est récemment décédé et son héritier souhaite augmenter mon loyer. Bien que mon loyer n’ait jamais été augmenté depuis que je loue cet appartement je me demande si l’héritier peut directement m’imposer un loyer plus élevé ? 18/04/2016

Réponse de l'ULC

Mon bailleur vient de me faire parvenir le décompte définitif des charges locatives pour l’année 2014, dans lequel il met à ma charge les « frais de gérance ». Les frais de gérance ne m’étaient pas refacturés par mon précédent bailleur, je m’interroge dès lors : Qui du bailleur ou du locataire doit les supporter ? 16/11/2015

Réponse de l'ULC

Je loue un appartement et viens récemment d’offrir un chien de petite taille à ma fille. L’animal est très calme et je n’ai encore jamais reçu aucune plainte de la part de mes voisins. Mon propriétaire en a eu connaissance et menace de résilier mon contrat de bail. En a-t-il le droit ? 17/09/2015

Réponse de l'ULC

Je souhaiterais conclure un contrat de bail pour un appartement, proposé à la location par une agence immobilière. Est-ce que la commission redue à l’agence sera à ma charge, en ma qualité de locataire, ou à charge du propriétaire qui a mandaté l’agence ? 29/06/2015

Réponse de l'ULC

Un contrat de bail à durée déterminée, avec reconduction tacite, peut-il être résilié par le bailleur lorsque l’échéance arrive ?   19/11/2013

Réponse de l'ULC

Mon propriétaire vient de m’envoyer un rappel de charges locatives concernant les 7 dernières années. Il ne m’a jamais transmis auparavant un décompte annuel de charges. Suis-je tenu de payer cette régularisation de charges ? 15/04/2013

Réponse de l'ULC

Je suis actuellement locataire et je viens de me faire licencier. En raison des nouvelles circonstances je n’arrive plus à payer l’intégralité du loyer et je m’interroge si je peux mettre fin au contrat.   18/02/2013

Réponse de l'ULC

Un agent immobilier m’a fait visiter un appartement à louer. L’appartement est si tué dans un immeuble construit il y a plus de 30 ans. Etant inquiet par rapport à l’état d’isolation de cet immeuble, j’ai demandé si je pouvais recevoir une copie du passeport énergétique. L’agent immobilier m’a répondu que ce ne serait pas possible, tout simplement parce qu’il n’existait pas de passeport pour cet immeuble, et que le propriétaire n’avait pas l’intention d’en faire établir un. Est-ce normal ? 12/11/2012

Réponse de l'ULC

Je suis locataire d’une maison depuis août 2004. J'ai entendu dire que les contrats en matière de bail à loyer conclus avant 2006 tomberaient sous un régime spécial. Est-ce vrai ? Car en effet le propriétaire de la maison nous demande une augmentation du loyer de 250 euros par mois, ce qui représente une hausse de plus de 13% par rapport à l'ancien loyer. A-t-il le droit d'augmenter le loyer de telle manière ? Avons-nous le droit de résilier le contrat immédiatement ? 17/10/2012

Réponse de l'ULC

Je suis locataire depuis plusieurs années mais je n'ai jamais signé de contrat de bail écrit. Est-ce que je peux quitter l'appartement sans donner de préavis ou dois-je respecter un quelconque préavis ? 17/10/2012

Réponse de l'ULC

Je suis locataire d’une maison depuis le 1er janvier 2008. Le bailleur de la prédite maison vient de faire effectuer des travaux au niveau de la toiture et de la façade. Il m’a informé que suite à ces travaux il entend procéder à une augmentation de loyer. Je me demande quelles sont les règles qu’il doit respecter concernant cette augmentation envisagée. 16/07/2012

Réponse de l'ULC

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Hier j’ai appris que mon locataire est décédé. Quels sont mes droits face à cette situation? Qu’est-ce qui se passe avec le contrat de bail? 09/05/2012

Réponse de l'ULC

Je suis actuellement locataire d’un appartement que je vais quitter dans 15 jours. Le bailleur m’a informé que je dois repeindre l’ensemble de l’appartement. Je me demande s’il est en droit de formuler une telle demande. 12/03/2012

Réponse de l'ULC

Je suis locataire d’un simple garage. Est-ce que le montant du loyer peut évoluer au fil du temps ?    21/02/2012

Réponse de l'ULC

Je suis propriétaire d’un appartement à Luxembourg-ville. Le locataire qui occupe actuellement les lieux a résilié son bail et m’a demandé de lui restituer immédiatement au moment de la remise des clés l’intégralité de la garantie qu’il m’a versé en début de bail. Je me demande alors s’il est en droit de me demander cela ou bien si j’ai le droit de garder la garantie jusqu’au moment où le syndic m’aura envoyé le décompte final ? 21/02/2012

Réponse de l'ULC

Je suis locataire depuis plusieurs années mais je n’ai jamais signé de contrat de bail écrit. Est-ce que je peux quitter l’appartement sans donner de préavis ou dois-je respecter un quelconque préavis ? 21/02/2012

Réponse de l'ULC

Mes parents et moi-même occupons un appartement depuis quelques années. Or, il s’avère que mes parents envisagent de quitter l’appartement. Moi en revanche j’aimerais continuer à l’occuper. Suis-je obligé de conclure un nouveau bail avec le propriétaire ou l’ancien bail continue-t-il à courir automatiquement à mon profit ? 21/02/2012

Réponse de l'ULC

Je suis locataire d’un appartement depuis maintenant 20 ans et le propriétaire a décide de procéder à la vente de l’immeuble. Je me demande si le propriétaire doit me proposer d’acquérir cet immeuble avant de le proposer à des tiers ou est-ce le plus offrant qui sera retenu ?   21/02/2012

Réponse de l'ULC

Je viens de signer un compromis pour acheter un immeuble où il y a encore des locataires. Est-ce que les locataires ont un droit de préemption pour l’achat éventuel de la maison ou est-ce que le compromis de vente prévaut ?   21/02/2012

Réponse de l'ULC

Je souhaite louer un appartement à Luxembourg et dans une agence immobilière j’ai trouvé un appartement dont le loyer est de 600 euros plus 100 euros à titre d’avance sur charges. L’agence immobilière m’informe qu’elle touchera une commission au moment de la signature du contrat : je m’interroge dès lors sur le montant que l’agence immobilière pourra me facturer. L’agence me propose une commission se composant comme suit : un mois de loyer auquel s’ajoute 100 euros à titre d’avances sur charges. A ce montant s’ajoutera 15% de TVA. L’agence immobilière me réclame donc un montant total de 805 euros.     17/01/2012

Réponse de l'ULC

J’envisage de louer prochainement un appartement et je me pose une question. Je me demande si le propriétaire est en droit de me réclamer une garantie locative équivalente à 4 mois de loyer.   17/01/2012

Réponse de l'ULC

Je viens récemment de visiter un appartement à Luxembourg et souhaite l'acquérir. Or, l'agent immobilier m'a informé que le logement en question est encore habité par des locataires. Le propriétaire actuel m'a informé qu'il allait résilier lui-même le bail des locataires. J'ai cependant entendu dire qu'il n'avait pas ce droit. Je me demande quelles sont les démarches que je dois effectuer afin de pouvoir habiter le logement le plus rapidement possible. 17/01/2012

Réponse de l'ULC

Je suis actuellement locataire d’un appartement et j’envisage d’acquérir un nouveau logement. Je suis lié par mon contrat à durée déterminée pendant encore 14 mois. Je me demande si je peux résilier le contrat de manière anticipative donc sans respecter l’échéance initialement convenue. Le fait d’acquérir un nouveau logement constitue-t-il un motif de résiliation anticipée ? 17/01/2012

Réponse de l'ULC

Je suis actuellement locataire d’un appartement et récemment un professionnel a dû procéder à un débouchage de la canalisation. Hier j’ai constaté en ouvrant mon courrier que mon bailleur m’avait fait parvenir la facture y relative afin que je prenne en charge ces frais. Suis-je obligé de payer cette facture ? 17/01/2012

Réponse de l'ULC

Est-ce que j'ai le droit de ne pas payer mon loyer si mon propriétaire effectue des réparations urgentes et importantes dans mon appartement, qui me privent de la jouissance paisible des lieux ? 17/01/2012

Réponse de l'ULC