Prestations de service

Depuis un moment, ma voiture émet des bruits étranges. Inquiet, je me suis rendu chez un garagiste situé aux alentours de mon domicile afin de vérifier la présence d’un éventuel désordre. Celui-ci me rassure en me promettant qu’il allait effectuer un diagnostic pour ensuite revenir vers moi et discuter des démarches à suivre. Conscient que l’analyse du véhicule sera payante, je m’attendais uniquement à une facturation de ses heures prestées. Néanmoins et à ma grande surprise, lorsque je me suis rendu sur place pour récupérer mon véhicule et prendre connaissance du résultat, le garagiste me demande de régler une facture incluant non seulement la prestation de service initialement demandée, mais également le remplacement d’une partie du moteur. En demandant au garagiste de justifier cette pratique, alors qu’il ne m’a jamais informé ou obtenu mon consentement explicite auparavant, ce-dernier me répond tout simplement que cela s’avérait nécessaire. A-t-il le droit de procéder ainsi, en l’absence de toute information et consentement de ma part ? 11/10/2022

J’ai décidé de prendre un abonnement dans un centre de fitness. Pouvez-vous me dire à quoi il faut faire attention avant de signer un tel abonnement ? 08/10/2021

Comme les studios de fitness ont été fermés à cause de COVID-19, je ne fréquenterai pas le studio pendant toute la durée de la fermeture. Le studio a quand même débité mon compte du montant mensuel (ordre permanent). Est ce qu’il a le droit de le faire respectivement est ce qu’il y a une règlementation du gouvernement? Quelle est la procédure à suivre pour les mois suivants?   27/05/2020

Il y a quelques mois, mon opérateur téléphonique m’a contacté par téléphone pour me proposer un abonnement mieux adapté à mon profil de consommation, et plus intéressant pour moi financièrement. L’offre contenait également une promotion pour me remercier de ma fidélité, alors que j’étais client chez eux depuis de nombreuses années. J’ai accepté cette offre par téléphone, car elle paraissait très avantageuse. Six mois plus tard, j’ai eu connaissance d’offres encore plus intéressantes auprès d’un fournisseur concurrent, et , étant convaincu que j’étais lié à mon ancien fournisseur pour une durée indéterminée, j’ai résilié mon abonnement moyennant le préavis d’un mois tel que prévu dans les conditions générales. Mon ancien fournisseur prétend aujourd’hui que suite à la modification de mon abonnement par téléphone il y a 6 mois, je me suis engagé à partir de ce moment pour une nouvelle durée minimale de 12 mois. Or, cela ne m’avait pas été précisé à ce moment. L’ancien opérateur a-t-il le droit de me facturer une indemnité pour résiliation anticipée de mon abonnement ? 29/01/2020

Ma voiture est tombée en panne et j’ai demandé à mon garage habituel de faire un diagnostic. Après quelques jours de silence, j’ai contacté le garage pour avoir des renseignements et ils m’ont informé que les réparations nécessaires ont été faites au véhicule pour un montant d’environ 600 € et que je pourrais venir le récupérer. Le garagiste a-t-il le droit de faire des réparations sur mon véhicule sans avoir demandé mon accord préalable ? 26/04/2019

La société refuse cependant de prendre en charge l’intégralité du préjudice au prétexte que son assurance couvre certes tous les dégâts mais avec une franchise. Ont-ils le droit de m’opposer cette franchise?   24/08/2017

J’envisage de vendre mon appartement et j’ai à cet effet contacté une agence immobilière à qui je souhaiterais confier la vente. L’agence me propose de signer un mandat de vente exclusif d’une durée de quatre mois. A quoi cela m’engage-t-il exactement ? 24/04/2017

J’ai acheté récemment une nouvelle machine à laver, que le magasin a livrée à mon domicile. Lors de la livraison, l’installateur a refusé de reprendre mon ancienne machine à laver. Il m’a précisé que j’aurais dû commander ce service lors de l’achat de l’appareil et que ce service était payant. N’y a-t-il pas une obligation légale pour les vendeurs d’éléctro-ménager de reprendre gratuitement les anciens appareils de leurs clients? 14/02/2017

Je suis en litige avec ma banque. J’ai remboursé le crédit que j’avais contracté pour l’achat d‘une voiture, un an avant le terme. La banque m’a calculé des pénalités pour remboursement anticipé, soi-disant conformément au Code de la consommation, mais je ne suis pas d’accord avec le décompte de la banque. Je suis membre de l’ULC : A qui dois-je m’adresser pour m’aider à faire valoir mes droits : à la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier), au nouveau médiateur de la Consommation, ou à l’ULC ? 11/01/2017

J’ai fait installer un système d’alarme l’année passée à mon domicile en raison de l’augmentation importante du nombre de cambriolages. Je pensais ainsi protéger efficacement mon habitation de toute intrusion.  Malheureusement j’ai été victime d’un cambriolage la semaine passée. Bien que mon assurance doive m’indemniser en totalité du préjudice subi, je souhaiterais mettre en œuvre la responsabilité de l’entreprise qui a installé mon système d’alarme car cette dernière est également chargée de la télédétection. J’estime que ce dernier service n’a pas été efficace dans la mesure où mon domicile a été cambriolé. Ai-je un recours contre cette entreprise?   07/09/2016

J’envisage de vendre mon appartement et j’ai à cet effet contacté une agence immobilière à qui je souhaiterais confier la vente. L’agence me propose de signer un mandat de vente exclusif d’une durée de quatre mois. A quoi cela m’engage-t-il exactement ? 27/06/2016

« Est-il vrai qu’au Grand-duché de Luxembourg, chaque partie d'un procès doit payer l’intégralité des honoraires de son propre avocat, qu’elle gagne ou perde le procès ? » 11/02/2014

J’ai un forfait connexion internet limitée et j’ai reçu une facture très élevée. Le dépassement de mon forfait et du volume de data consommées ne doit il pas m’être signifié préalablement ? 02/07/2013

Je viens de recevoir ma facture annuelle pour mon abonnement analogique. Elle a augmenté de 37.60 % par rapport à l’année dernière avec des prestations diminuées (nombreuses suppressions de chaînes). Est-ce que je peux me servir de cette augmentation scandaleuse et excessive pour motif de résiliation de mon abonnement ? 04/12/2012

J’ai dû appeler un réparateur en urgence le week-end dernier car ma chaudière était tombée en panne. Je viens de recevoir la facture, et à ma grande surprise, je constate qu’on me facture non seulement les frais de déplacement en tant que tels, mais également le temps du déplacement, soit deux fois une demi- heure, au même taux horaire que l’intervention technique. Je trouve que le montant est exagéré. Puis-je contester ces frais ? 04/12/2012

Suite à un sinistre, mon véhicule se trouve immobilisé au garage. L’expert mandaté par l’assurance a fixé dans son rapport la période d’immobilisation à 2 jours. Or, il s’avère que le garagiste nécessite en tout 5 jours pour réparer votre véhicule. A qui incombent les frais de cette immobilisation supplémentaire ?   27/08/2012

Il y a peu de temps, j’avais chargé une entreprise de jardinage d’aménager le terrain autour de ma maison. Les travaux ayant été réalisés à mon entière satisfaction, j’ai payé le montant dû à la réception de la facture. Mais j’ai constaté que l’entreprise ne m’offrait aucune réduction de prix pour le paiement endéans un certain délai. N’existe-t-il pas de législation en la matière?   13/08/2012

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Dans quels cas faudra-t-il adresser une mise en demeure ? 16/07/2012

Bonjour, j’ai acheté une machine à café automatique et quelques mois plus tard, le moulin était défectueux. Or, de retour de la réparation, le défaut persistait toujours et la machine fut une nouvelle fois déposée au service après-vente du vendeur. D’après mes informations, la loi allemande prévoit qu’après 2 réparations sous garantie, l’acheteur serait en droit de demander, soit le remplacement du bien, soit le remboursement du prix d’achat. Est-ce que cette loi est applicable au Luxembourg ? Sinon, que prévoit la législation nationale ? 02/05/2012

Je viens de recevoir une facture d’un garage datant de 2002. Je me souviens que j’avais à cette époque déposé mon véhicule à ce garage afin qu’une révision soit effectuée. Je pense avoir payé la facture qui m’est réclamée aujourd’hui. Je me demande dès lors à qui revient la charge de la preuve dans une telle hypothèse. Est-ce au garage de prouver que je n’ai pas payé ou est-ce à moi de prouver que j’ai payé la facture ? 21/02/2012

J'avais déposé ma veste au vestiaire du restaurant où j'ai mangé hier soir. Quand je voulais la récupérer à l'aide du ticket que j'avais reçu, elle avait disparu. La dame au vestiaire m'expliquait qu'elle était désolée mais qu'elle ne pouvait plus rien faire et que j'allais recevoir aucun dédommagement de la part du restaurateur. 21/02/2012

J'ai signé un devis pour des travaux de réfection de ma façade suite à l'apparition d'infiltrations. Six mois après la signature dudit devis, l'entreprise chargée des travaux n'a toujours pas entamé lesdits travaux. Face à cette situation, j'aimerais savoir quelles sont les possibilités pour remédier à cette situation. 21/02/2012

J’ai récemment chargé une société de jardinage d’aménager les alentours de ma maison. Les travaux ayant été exécutés à mon entière satisfaction, j’ai immédiatement payé le solde dès réception de la facture. Cependant, j’ai remarqué que la société ne me proposait pas d’escompte pour un paiement endéans un certain délai. N’existe-il pas de législation y afférente ? 21/02/2012

J’ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière. Dans l’hypothèse où je vends après l'expiration du mandat, mon bien à un client que l’agence m’a proposé, la commission initialement prévue au profit de cette dernière restera-t-elle due et quelles seraient les conséquences si je vendais le bien à un prix inférieur à celui prévu par le mandat ? 23/01/2012

Depuis que ma voiture a été au garage, elle présente une fuite d’huile au niveau de la boîte de vitesse. Mon garagiste dénie toute responsabilité et refuse de réparer le dommage causé. Que puis-je faire pour que ma voiture soit réparée aux frais du garage ?   18/01/2012

Un professionnel a effectué des travaux à mon domicile. Outre le travail réalisé, le professionnel m’a facturé un certain montant à titre de frais de déplacement. Je me demande s’il existe une réglementation en la matière ou si le professionnel peut librement déterminer le montant. 18/01/2012