Catégorie Voisinage


A votre attention

L'ULC tient à informer ses membres qu'elle n'est pas compétente pour traiter des litiges de voisinage.

En effet, ceux-ci ne constituent pas des problèmes de consommation proprement dits, à savoir des litiges opposant un consommateur final privé à un fournisseur professionnel de biens et de services (vendeurs, entrepreneurs, assurances, banques et autres prestataires de services).

Les questions-réponses ci-dessous ne sont, dès lors, indiquées qu'à titre purement informatif.


Au cours de l’année 2006, j’ai planté une haie à  un mètre  de la ligne séparant mon terrain de celui du voisin, et ce avec l’accord oral de ce dernier. La hauteur de la haie dépasse aujourd’hui deux mètres. Je viens d’apprendre que mon voisin procédera à la vente de sa maison. Je me demande si mon nouveau voisin pourra me contraindre à couper la haie à une hauteur de deux mètres tel que cela est prévu par la loi ? Si tel est le cas comment puis-je anticiper cela et m’assurer que je puisse éviter de procéder à la taille de la haie ? 21/02/2012

Réponse de l'ULC

Mon voisin a planté de nombreux arbres et haies sur sa propriété dont certains dépassent une hauteur de 2 mètres. Je me demande si je peux obliger mon voisin à couper ses arbres à une hauteur maximale de 2 mètres ou si je ne peux exiger cela en raison d’une quelconque prescription ? Si une telle prescription existe, à partir de quel moment commence-t-elle à courir ?   21/02/2012

Réponse de l'ULC