L'ULC met à la disposition de ses membres un modèle de déclaration de créance pouvant être utilisé pour faire valoir une créance à l'encontre d'une société déclarée en état de faillite. La déclaration de créance est à envoyer, selon le cas, au Greffe du Tribunal de Commerce à Luxembourg ou à Diekirch.
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Déclaration de créance - Modèle
Nous mettons à votre disposition un modèle de déclaration de créance pouvant être utilisé pour faire valoir une créance à l'encontre d’une société déclarée en état de faillite. La déclaration de créance est à envoyer, selon le cas, au Greffe du Tribunal de Commerce de Luxembourg ou de Diekirch.
14 janvier 2013
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L'ULC est une association sans but lucratif qui a pour objet social la protection, la défense, l'information et l'éducation des consommateurs luxembourgeois.
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