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Contrats et lettres types

Lettre-type de dénonication d'un défaut de conformité

Pour dénoncer un défaut de conformité, vous pouvez utiliser notre lettre-type.
04 octobre 2024
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©FabrikaSimf/shutterstock.com

L’ULC met à disposition des consommateurs une lettre-type de dénonciation d’un défaut de conformité.

Pour accéder à la lettre-type, vous pouvez télécharger le document pdf en question.

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L'ULC est une association sans but lucratif qui a pour objet social la protection, la défense, l'information et l'éducation des consommateurs luxembourgeois.

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