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L’ULC insiste que le projet de loi portant introduction d’un code de la consommation soit enfin voté par la Chambre des Députés avant la fin de la législature en cours. Il est rappelé que la codification du droit de la consommation, revendication de longue date de l’ULC, s’est finalement concrétisée par le dépôt du projet de loi en question en date du 20.5.2008. La revendication de l’ULC est d’ailleurs d’autant plus justifiée qu’il s’agit d’une codification à droit constant de l’ensemble de la législation existante en matière de protection des intérêts juridiques et économiques des consommateurs.
L’intérêt de ce code réside dans le fait qu’il consacre la spécificité du droit de la consommation et qu’il va permettre une protection plus efficace des intérêts des consommateurs, ceci au niveau de chaque transaction commerciale entre un consommateur privé et un fournisseur professionnel de biens ou de services. Le code permettra d’assurer une
cohérence améliorée et une meilleure visibilité des lois en vigueur ayant trait au domaine de la consommation.
Pour l’instant, la commission parlementaire saisie du projet reste dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat aussi bien que de celui de la Chambre de Commerce. L’ULC invite les deux instances à communiquer rapidement leur avis respectif à la Chambre des Députés afin que le vote de cet important projet de loi ne soit pas reporté à la prochaine législature.

Howald, le 29.1.2009