Communiqués de presse

Selon le portail Internet « Mobilitéitszentral », les abonnements annuels achetés et payés après le 1er mars 2019 ne donnent pas droit au remboursement partiel du prix d’achat selon le principe du prorata, et ce bien que la gratuité générale des transports en commun entre en vigueur au 1er mars 2020.

Exemple : un abonnement annuel acheté le 1er juin 2019 ne donne pas droit au remboursement du montant partiel correspondant à la période du 1er mars 2020 (entrée en vigueur de la gratuité des transports en commun) au 31 mai 2020. De même, dans le cadre de l’introduction de la gratuité des transports en commun au 1er mars 2020, aucune réduction n’est accordée sur les titres de transport achetés avant cette date (abonnements, Seniorekaart, M-Kaart, etc.).

L’ULC est d’avis qu’il s’agit là encore de conditions abusives imposées par le ministère de la Mobilité aux usagers des transports en commun.

Les titulaires des abonnements annuels de transports publics achetés après le 1^er mars 2019 paient en effet le prix de ces derniers sans bénéficier de contrepartie pendant une certaine période. L’ULC a des doutes quant à la légalité de cette manière de procéder.

Pour la taxe sur les véhicules automoteurs, un remboursement partiel du prix de la vignette est possible. Pourquoi ne pas appliquer le même principe aux transports en commun ?

Communiqué par l’ULC le 18.07.2019