Charges locatives
Je paie 150.-EUR d’avance sur charges locatives chaque mois. Mon propriétaire vient de me faire parvenir un décompte de charges et me réclame 450.-EUR à titre de supplément pour la période 2016-2017. ...
Droit
Le droit des consommateurs
Selectionnez une date
Airbnb face au Covid-19 et à ses obligations comme plateforme électronique
Nous-mêmes et le Centre Européen des Consommateurs (CEC) recevons encore quotidiennement des questions et des plaintes concernant des locations réservées à l’étranger. Sauf si la location fait partie d ...
Studios de fitness et Pandémie
Comme les studios de fitness ont été fermés à cause de COVID-19, je ne fréquenterai pas le studio pendant toute la durée de la fermeture. Le studio a quand même débité mon compte du mont ...
VW Dieselgate – Actions en réparation interminables
Alors que des actions en justice individuelles ou collectives sont en cours dans de nombreux autres pays dont l’Autriche, la Belgique, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne, le Portugal ou encore le Royaume-Uni, dans aucune de ces pro ...
QUESTION 1 – L’organisateur ne m’informe pas si le voyage est annulé – Puis-je résilier le contrat sans frais et suis-je obligé d’accepter un bon de voyage ?
Fin 2019, j’ai réservé un voyages tout compris (vol+hôtel) d’une semaine en Espagne pour la première semaine de mai, soit dans un mois: l’organisateur du voyage, établi au Luxembourg, ne r&e ...
QUESTION 2 – Retrait volontaire du contrat bien que le voyage n’est pas annulé
Fin 2019, j’ai réservé un voyage tout compris sur la côte est des Etats-Unis ( vol aller-retour + vols internes, hôtel, …) pour la 2ème quinzaine de juillet. L’organisateur du voyage, établ ...
QUESTION 3 – Voyage tout compris en Thaïlande
Au début du mois de janvier, j’ai réservé un voyage tout compris en Thaïlande pour le mois de septembre. L’organisateur de voyages établi au Luxembourg m’averti que si j’annule ce voyage, des f ...
QUESTION 4 – Vol aller-retour pour la république dominicaine
J’ai réservé en 2019 via internet un vol aller-retour pour la république dominicaine, avec une compagnie aérienne allemande, qui doit avoir lieu la dernière semaine de mai, soit dans 7 semaines. Pour l&rsquo ...
QUESTION 5 – Location d’une maison de vacances au Portugal
Depuis des années, je loue pour ma famille et moi un appartement au Portugal pendant une durée d’environ 2 mois à partir de mi-mai, et toujours auprès du même propriétaire. Comme ce-dernier exige le pr ...
QUESTION 6 – Réservation d’une chambre d’hôtel
Fin 2019, j’ai réservé une chambre auprès d’un hôtel situé aux Pays-Bas pour fin avril. Vu la propagation du Covid-19 et notamment les restrictions de déplacements, j’ai annulé la r& ...
QUESTION 7 – Remboursement d’un billet d’avion
J’ai réservé un billet d’avion Luxembourg-Lisbonne pour mi-avril. La compagnie aérienne m’a informé que le vol était annulé en raison du Covid-19. Puis-je demander le remboursement du prix d ...
QUESTION 8 – Vacances annulées par l’agence de voyage
A l’automne dernier nous avons réservé un voyage à Tenerife pour les vacances de Pâques 2020 qui inclut le vol, les nuits d’hôtel, la ½ pension ainsi que les transferts aéroport/hôtel ...
QUESTION 9 – Annulation du voyage par l’agence de voyage sans précision quant au remboursement?
J’ai réservé un séjour (vol + hôtel) d’une semaine à Malte au départ de Bruxelles. Mon agence de voyage m’a informé de l’annulation du séjour en raison du Covid-19 sans ...
COVID 19 annulations des voyages à forfait – droits fluctuants
« Considérant que toute activité économique des professionnels agissant en qualité d’organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d&rs ...
COVID 19 – effets de la force majeure sur les contrats conclus
La Commission Européenne a publié en anglais des lignes directrices concernant, d’une part, les voyages à forfait et, d’autre part, les droits des passagers aériens, ferroviaires, maritimes, de bus. Le pr ...
Coronavirus – Conseils aux voyageurs
Face à la propagation du virus Covid-19, de nombreux voyageurs se demandent, par mesure de précaution, s’il faut reporter les prochaines vacances ou même annuler les voyages déjà réservés. A cet ...
Garantie locative
Mon contrat de bail prévoit que je dois fournir une garantie locative à concurrence de trois mois de loyer : j’ai effectué le versement sur le compte du propriétaire et celui-ci indique qu’il faut comprendre qu ...
Renforcement en vue des garanties de conformité des biens et des services numériques
Lors de la présentation du bilan d’activités 20191 de son ministère, la Ministre de la protection des consommateurs, Mme Lenert, a indiqué que des avant-projets de lois pour la transposition de deux directives e ...
COLPORTAGE: Quels sont nos droits face à cette pratique commerciale ? Quel comportement adopter si on y est confronté ?
Le colportage, encore appelé vente de porte à porte, démarchage à domicile ou « Haustürgeschäfte », est une pratique commerciale par laquelle un professionnel se rend au domicile d’un consommate ...
Installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée
Je viens d’apprendre que depuis janvier 2020 il est obligatoire d’installer des détecteurs de fumée dans son logement. En tant que locataire d’un appartement, suis-je obligé de m’en occuper ? Ou est-ce & ...
Leçons à tirer des recours collectifs dans les pays voisins
L’élaboration du projet de loi relatif au recours collectif en droit de la consommation entre dans sa dernière phase préparatoire. ... Pour lire l'article entier, télécharger le pdf ci-joint
Entités de règlement extrajudiciaires de litiges (en abrégé « REL ») et services de médiation :(suite)
L’Institut Luxembourgeois de Régulation , en abrégé « l ’ILR » « La médiation proposée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) est un mode de résoluti ...
NEDC vs WLTP
A l’occasion du festival de l’automobile 2020, l’ULC a voulu rendre les consommateurs attentifs aux nouvelles valeurs et augmentations de prix en matière de taxes CO2 pour véhicules automobiles. Le « nouve ...
Dialogue avec la plateforme chinoise ALIEXPRESS
Le 17 janvier de cette année nous avons porté plainte contre ALIBABA/AliExpress pour non-respect des droits légaux de rétractation, de garantie après-vente et de traitement des litiges tels qu’applicables &a ...
Concours téléphonique
Aujourd’hui j’ai reçu un appel en numéro masqué qui me disait que j’avais gagné un voyage gratuit. J’ai décroché et à ma grande surprise 30 € m’ont été ...
Achats de contrefaçons en ligne
Dernièrement un de nos membres a été sommé de payer 300 € à titre de compensation partielle des frais engendrés et du dommage subi par Adidas à cause de l’achat d’une paire de chauss ...
Le droit des passagers ferroviaires
Qu’elles soient motivées par des raisons financières, écologiques ou de gains de temps en raison d’autoroutes et de réseaux secondaires très souvent surchargés, beaucoup de personnes font le cho ...
Contrat avec une agence matrimoniale
Notre membre avait signé un contrat de courtage matrimonial avec une agence matrimoniale établie au Luxembourg. Il s’agissait d’un contrat à durée déterminée par laquelle l’agence matrimon ...
Entités de règlement extrajudiciaires de litiges (en abrégé « REL ») et services de médiation :1ière partie)
Que font-ils ? Font-ils concurrence à l’ULC ? Sont-ils utiles et efficaces ? Depuis quelques années, on entend de plus en plus parler de « médiation », laquelle serait à privilégier par rappor ...
Un opérateur téléphonique pas trop clair !
Il y a quelques mois, mon opérateur téléphonique m’a contacté par téléphone pour me proposer un abonnement mieux adapté à mon profil de consommation, et plus intéressant pour moi ...
Consultation d’un médecin / Hospitalisation à l’étranger
Que va prendre en charge la sécurité sociale ? Vous êtes assuré auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ? Vous vous trouvez à l’étranger dans un pays européen e ...