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Grâce aux nombreux témoignages de nos membres, nous avons alerté la Commission Européenne il y a quelque temps quant aux refus de vente ou de livraison de e-commerce de la part de grands sites multinationaux autant que de p ...
VOTRE QUESTION Membre : Je suis locataire d’un appartement depuis maintenant 20 ans et le propriétaire a décide de procéder à la vente de l’immeuble. Je me demande si le propriét ...
Il existe un bon nombre d’inconvénients sur les propriétés qui résultent des dégâts causés par les arbres ou arbustes (les branches et leurs racines) implantés sur des propriét&eacut ...
VOTRE QUESTION Membre : Y a-t-il un droit de restitution au Luxembourg, et à quels produits est-il applicable ? Si un appeil électronique est muni d’une garantie de deux ans, le vendeur doit-il reprendre l&rsq ...
VOTRE QUESTION Membre : Lors d’un achat dans le magasin « … » la semaine dernière, je voulais prendre en compte le bon de valeur ; la caissière m’a informé que selon l’inscription sur le bon ...
La Commission Européenne a lancé un nouvel outil en ligne ( ec.europa.eu/eyouguide ) qui fournit des conseils pratiques concernant les « droits numériques » accordés aux consommateurs par la législation ...
L’ambitieux projet gouvernemental de codifier les lois de protection économique et juridique du consommateur dans un seul texte cohérent et lisible, entamé par le dépôt d’un projet de loi en mai 2008, n&r ...
VOTRE QUESTION Membre : J’ai signé en date du 19 mai 20 09 un b on de commande pour un véhicule auprès d’un garagiste à Luxembourg. Une fois rentré, je me rends compte que je ne souhaite finale ment pas ...
VOTRE QUESTION Membre : J’ai acheté une voiture d’occasion dans un garage. Cette voiture dispose encore de la garantie constructeur jusqu’au 21 juillet 2009. Le garage où j’ai acheté la voiture me donne u ...
Lorsqu’un consommateur domicilié au Grand-Duché (qu’il soit Luxembourgeois ou non) ne trouve pas de règlement à l’amiable avec un fournisseur étranger et souhaite saisir un tribunal, il a int&eacut ...
Depuis la publication du 20 mars de la loi (1) rendant le juge de paix compétent, en dernier ressort (2) , pour les demandes relevant du Règlement (CE) N° 861/2007 (3) instituant une procédure européenne de règl ...
L’acquisition d’un logement, que ce soit un appartement ou une maison, constitue pour de très nombreuses personnes l’un des engagements majeurs de leur vie. Avant la réalisation d’un tel projet beaucoup de questi ...
A l’approche des élections nationales et européennes de juin, l’ULC s’est adressée aux différents partis politiques en leur exprimant ses principales revendications pour la nouvelle législature. No ...
Pratiquer les prix indiqués : une obligation incontournable pour le professionnel ! Pour des raisons familiales, Madame X se rend régulièrement au Togo, et ce notamment au mois d’août de l’année pass&e ...
Notre législateur a libéralisé en 2002 les pratiques commerciales en autorisant notamment les ventes avec primes interdites précédemment. Cette loi du 30 juillet 2002 régit tant les relations entre profession ...
Brochures et dépliants publiées par l'ULC. Pour en savoir plus consultez le pdf.