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Les 2 dernières questions posées à l'ULC

Ich habe im Oktober 2023 ein Sofa bestellt, das gerade Anfang Januar 2024 geliefert wurde. Bei der Zahlung des Restbetrags der Rechnung habe ich festgestellt, dass der angewandte Mehrwertsteuersatz 17 % beträgt. Ist das für einen im Jahr 2023 bestellten Gegenstand, bei dem der anwendbare Mehrwertsteuersatz 16 % betrug, korrekt? 24/01/2024

Réponse de l'ULC

J’ai signé un contrat de réservation portant sur un appartement à construire (vente en l’état futur d’achèvement) courant du mois de février 2023. Nous sommes désormais au mois de novembre 2023 et nous ne sommes pas encore passés par chez le notaire pour la signature de l’acte notarié. Ne voulant plus m’engager dans ce projet immobilier, j’ai appelé le promoteur afin de l’informer de mon intention de me retirer. Ce dernier m’a cependant répondu que si je voulais me retirer, je devrais lui payer 8% du prix d’acquisition tel que prévu dans le contrat de réservation. Après vérification dans le contrat, je m’aperçois en effet qu’est contenu une clause pénale, selon laquelle je dois payer une indemnité de 8% en cas de résiliation de ma part. Est-ce que cette clause est légale ? Est-ce que je dois payer le montant réclamé au promoteur afin de valablement me libérer du contrat de réservation ? 13/12/2023

Réponse de l'ULC