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Les 2 dernières questions posées à l'ULC

Au bas de ma facture, j’ai constaté, discrètement placée et imprimée en petits caractères, la phrase suivante : « Notre entreprise entend bénéficier de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement aux intérêts de retard » Qu’est-ce que cette phrase implique pour moi ? 08/01/2018

Réponse de l'ULC

Il m’est déjà arrivé à plusieurs reprises qu’un garagiste refuse de me rendre mon véhicule si la facture de réparation n’était pas immédiatement payée et ceci alors même qu’elle ne portait que sur un montant faible. Le réparateur a-t-il dans ce cas de figure le droit de refuser la restitution du véhicule ? 14/12/2017

Réponse de l'ULC