Catégorie Vente


Dans quel délai doit-on payer une facture ? 20/08/2018

Réponse de l'ULC

Au bas de ma facture, j’ai constaté, discrètement placée et imprimée en petits caractères, la phrase suivante : « Notre entreprise entend bénéficier de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement aux intérêts de retard » Qu’est-ce que cette phrase implique pour moi ? 08/01/2018

Réponse de l'ULC

Il m’est déjà arrivé à plusieurs reprises qu’un garagiste refuse de me rendre mon véhicule si la facture de réparation n’était pas immédiatement payée et ceci alors même qu’elle ne portait que sur un montant faible. Le réparateur a-t-il dans ce cas de figure le droit de refuser la restitution du véhicule ? 14/12/2017

Réponse de l'ULC

J’ai signé la semaine passée chez un concessionnaire automobile un bon de commande pour un véhicule. Souhaitant comparer les prix, je me suis rendu chez un concessionnaire proche de mon domicile qui m’a proposé le même véhicule avec une remise supplémentaire substantielle. Pourriez-vous me confirmer que je dispose d’un droit de rétractation afin d’annuler la commande passée dans le premier garage, et m’indiquer le délai dans lequel je dois me rétracter ? 07/11/2017

Réponse de l'ULC

Le locataire dont le bail court depuis au moins 18 ans bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du logement par le propriétaire. En tant que locataire, je remplis cette condition et mon bailleur a en effet l’intention de vendre l’immeuble. Or, je me demande comment ce droit de préemption sera concrètement mis en œuvre dans mon cas, étant donné que j’occupe uniquement une partie de la maison mise en vente et que les autres étages sont occupés par d’autres locataires. 31/05/2017

Réponse de l'ULC

J’ai commandé un matelas auprès d’un magasin au Luxembourg, il y a maintenant environs deux mois. Au moment de la commande, le vendeur m’a informé que le matelas serait livré dans un délai de trois à quatre semaines. Rien n’est écrit cependant sur le bon de commande. Comme depuis un mois le vendeur reporte la date de livraison de semaine en semaine, je n’ai plus confiance. De plus, j’ai absolument besoin de ce matelas et je voudrais pouvoir annuler la commande pour en acheter un autre ailleurs. En ai-je le droit ?   21/03/2017

Réponse de l'ULC

 J’ai récemment acquis dans un magasin d’électroménager une machine à café au prix de 129.-EUR. Je me suis aperçu le même jour qu’un concurrent la vendait pour 99.-EUR (sans solde, ni promotion). Puis-je demander le remboursement de la différence auprès de mon vendeur ? 09/11/2016

Réponse de l'ULC

J’ai acheté sur la plate-forme Marketplace de www.amazon.fr un appareil électronique auprès d’un vendeur-tiers, à savoir Amazon ne vend pas ce produit en son propre nom. L’appareil s’est avéré non conforme à ma commande mais le vendeur refuse de le remplacer ou de me rembourser. Est-ce que j’ai le moindre recours contre Amazon ? 19/02/2016

Réponse de l'ULC

Nous venons de signer, en qualité de vendeurs, un compromis de vente de notre maison. La commission de l’agence immobilière est fixée à 3%. A quel moment l’agence peut-elle exiger sa commission? 29/06/2015

Réponse de l'ULC

J’ai signé la semaine passée chez un concessionnaire automobile un bon de commande pour un véhicule. Souhaitant comparer les prix, je me suis rendu chez un concessionnaire proche de mon domicile qui m’a proposé le même véhicule avec une remise supplémentaire substantielle. Pourriez-vous me confirmer que je dispose d’un droit de rétractation afin d’annuler la commande passée dans le premier garage, et m’indiquer le délai dans lequel je dois me rétracter ? 20/05/2015

Réponse de l'ULC

J’ai récemment acheté un bien d’équipement mobilier auprès d’un commerçant de quartier. Au moment de payer, ce dernier m’a facturé 2% supplémentaires du prix de mon achat au motif que je payais par carte Visa. En a-t-il le droit ?   08/12/2014

Réponse de l'ULC

Ma fille a reçu en cadeau à Noël des rollers. Malheureusement, les rollers sont trop petits. J’ai voulu les rapporter au magasin dès le 30 décembre. Le magasin refuse de les reprendre: il n’accepte ni de les échanger ni de les rembourser : en a-t-il le droit ? 14/01/2014

Réponse de l'ULC

Le versement d’un acompte est-il obligatoire lors de la signature d’un contrat ? 25/06/2013

Réponse de l'ULC

Je viens de recevoir une facture d’un garage datant de 2005. Je me souviens que j’avais à cette époque déposé mon véhicule à ce garage afin qu’une révision soit effectuée. Je pense avoir payé la facture qui m’est réclamée aujourd’hui. Je me demande dès lors à qui revient la charge de la preuve dans une telle hypothèse. Est-ce au garage de prouver que je n’ai pas payé ou est-ce à moi de prouver que j’ai payé la facture ? 11/03/2013

Réponse de l'ULC

J’ai commandé une nouvelle voiture auprès d’un concessionnaire à Luxembourg. Or, la commande a été effectuée il y a déjà un mois et demi. Je me demande de combien de temps le concessionnaire dispose pour me livrer la voiture en question. Puis-je me rétracter du contrat ? 11/03/2013

Réponse de l'ULC

Il y’a environ 1 mois, j’ai commandé et payé un sèche linge dans un grand magasin d’électroménager à Luxembourg. La date de livraison était prévue endéans les 15 jours qui suivaient l’achat. Mais le jour avant expiration du délai, on m’appelle pour me dire que la livraison ne pourra pas se faire dans les délais prévus à cause d’une faute du fournisseur. Depuis je n’ai eu aucune nouvelle de leur part. Aujourd’hui j’aimerais savoir ce que je peux faire pour, soit obliger le magasin à me livrer mon sèche linge, soit pour me faire rembourser car j’en ai urgemment besoin ? 14/01/2013

Réponse de l'ULC

J’ai signé en date du 19 mai 2009 un bon de commande pour un véhicule auprès d’un garagiste à Luxembourg. Une fois rentré, je me rends compte que je ne souhaite finalement pas acquérir cette voiture. Le garagiste prétend qu’il n’existe pas de droit de rétractation dans le cadre de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion ? A-t-il raison ? 27/08/2012

Réponse de l'ULC

Je viens de signer un compromis pour acheter un immeuble où il y a encore des locataires. Est-ce que les locataires ont un droit de préemption pour l’achat éventuel de la maison ou est-ce que le compromis de vente prévaut ? 21/02/2012

Réponse de l'ULC

Y a-t-il un droit de restitution au Luxembourg, et à quels produits est-il applicable ? Si un appareil électronique est muni d’une garantie de deux ans, le vendeur doit-il reprendre l’appareil en cas de défectuosité pour s’occuper de la réparation, ou bien peut-il demander au client de contacter le fabricant et de s’occuper lui-même de cette réparation ? 21/02/2012

Réponse de l'ULC

J’ai fait appel à une société luxembourgeoise pour des travaux de transformation de ma maison. Les travaux sont déjà achevés depuis 6 ans et je n'ai toujours pas reçu une facture de cette société. Est-ce que celle-ci a encore le droit de me réclamer une facture après toutes ces années ? 21/02/2012

Réponse de l'ULC

J’aimerai savoir si pour des factures en général il existe un délai de prescription. Mon cas : Il y avait 4 ans j’avais contacté un carreleur pour refaire notre salle de bains. A la suite il s’avérait que le carrelage n’était pas posé correctement et nous avons décidé de refuser le paiement final jusqu’à la résolution du problème. Maintenant le fournisseur vient de constater que le paiement n’est toujours pas effectué complètement et il m’a demandé le paiement final. Ma question : Est-ce qu’il a le droit à cette réclamation après tant d’années ? Est-ce qu’il n’existe pas un délai de prescription pour ce genre de factures ? 21/02/2012

Réponse de l'ULC

J’ai voulu par téléphone commander un article auprès d’un magasin. J’ai demandé à la vendeuse de me faire parvenir par courrier une facture. Cette dernière m’a informé qu’en raison du faible montant de mon achat aucune facture ne me serait envoyée. Peut-elle procéder de la sorte ?   06/02/2012

Réponse de l'ULC

Je me suis rendu dans un magasin et j'ai souhaité commander un canapé. Le vendeur m'a informé que je devais verser un acompte correspondant à 50% du prix de vente. J'ai refusé de commander le canapé car j'estime que l'acompte demandé est excessif. Je me demande s'il existe une loi en la matière ou si les commerçants peuvent librement déterminer leurs conditions de vente ? 30/01/2012

Réponse de l'ULC

J’ai, à plusieurs reprises, entendu le terme de « clause abusive » et je l’ai récemment également lu dans votre magazine. J’ignore à quoi ce terme correspond, pouvez-vous m’éclaircir sur le sujet et m’indiquer en quoi les consommateurs sont directement concernés ? 30/01/2012

Réponse de l'ULC