POLITIQUE DE TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


L’ULC traite les données personnelles qui lui sont soumises par les personnes physiques, via e-mail, courrier postal ou électronique et par téléphone, en conformité avec les lois et règlements applicables et notamment en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après en abrégé le « RGPD ».
L’ULC traite les Données Personnelles suivantes, en fonction de vos demandes :

  • Données d’identification personnelle : Vos nom et prénom, adresse électronique et postale, numéro de téléphone, date de naissance, lorsque vous demandez à pouvoir bénéficier d’un service de la part de l’ULC, et ce afin de vérifier si vous êtes membre, futur ou ancien membre, afin de déterminer quels sont les services auxquels vous avez droits.

    Ces données pourront être utilisées ultérieurement pour vous transmettre toute information utile dans le cadre de la mission d’information de l’ULC et pour vous inviter à certains évènements organisés par l’ULC ou par des tiers.

  • Selon les cas, l’ULC vous demandera des informations complémentaires sur le contexte dans lequel s’inscrit votre demande, afin de vérifier si le service demandé relève ou non de la compétence et de la mission de l’ULC.

  • En cas de demande d’affiliation, le genre et la date de naissance, la composition de votre ménage (afin de déterminer le nombre de personnes couvertes par la carte de membres), un numéro de compte en banque.

  • En cas d’ouverture de dossier de demande d’avis juridique ou technique ou d’assistance dans le cadre d’un litige de consommation ou de bail à loyer, l’ULC pourra vous demander toute information complémentaire, nécessaire au traitement du dossier.  A titre d’exemples, ces informations pourront concerner votre patrimoine immobilier, vos dépenses, vos déplacements, vos activités de loisirs, …

Exceptionnellement, l’ULC pourra demander des informations relatives à votre état de santé en lien avec l’objet du litige ou avec la situation personnelle qui nous est soumise pour avis juridique.  Exemple : préjudice corporel occasionné par un prestataire de service, risque couvert par une assurance santé ou assurance-vie, …

L’ULC ne demandera en principe pas à recevoir de votre part des Données Sensibles concernant votre origine raciale ou ethnique, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale. Nous vous invitons à veiller à ne pas nous communiquer de telles données à moins qu’elles ne concernent l’objet du litige qui nous est soumis (Exemple : discrimination fondée sur l’origine ethnique de la part d’un professionnel prestataire de services). Si de telles données devaient être comprises dans les informations ou documents que vous communiqueriez à l’ULC de votre propre initiative et sans lien pertinent avec votre dossier, l’ULC se réserverait le droit de vous restituer les documents originaux ou de détruire les copies de documents en question, en vous en informant, et s’efforcerait dans la mesure du possible d’effacer ces Données Sensibles.

De manière générale, vous avez à tout moment le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, d’obtenir la limitation de leur traitement, de vous opposer à leur utilisation à des fins de prospection, à la portabilité de vos données, en adressant votre demande à rgpd@ulc.lu accompagné d’une copie de votre carte d’identité.

Votre droit à l’effacement ou à la limitation du traitement de vos données s’applique sous réserve du droit de conservation desdites données de la part de l’ULC tel que décrit au paragraphe suivant.

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée de votre affiliation, et après la résiliation de votre affiliation pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales de l’ULC et aux délais de prescriptions qui s’y appliquent. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la protection des droits et intérêts de l’ULC.

Vos données sont utilisées par les employés des différents services de l’ULC dans le cadre des missions qui leur sont confiées. Les données peuvent également être confiées, avec votre accord, à des consultants externes (inspecteurs techniques, avocats, conseillers en matière d’impôts,) qui devront également respecter les dispositions du « RGPD ».

Les cas échéant, Vos Données Personnelles pourront être transmises aux avocats de l’ULC dans le cadre de la défense ou protection de ses droits ou intérêts en cas de réclamation ou litige à son encontre.
Les Données Personnelles ne sont pas traitées de manière automatisée. Elles ne sont pas transmises à des sociétés commerciales aux fins de prospections.

L’ULC est susceptible de modifier, ajouter ou éliminer des éléments de la présente politique de traitement des Données Personnelles. Nous vous recommandons de lire régulièrement cette Politique. Vous êtes réputés accepter la dernière version en ligne à chaque nouvelle connexion à notre site web.


Pour toute question relative à la protection des données personnelles, veuillez adresser un e-mail à l’adresse : rgpd@ulc.lu

(version décembre 2018)

Politique traitement et protection des données ULC- RGPD PDF