Voyage à forfait
Consulter notre article du de Konsument https://www.ulc.lu/fr/konsument/detail.asp?T=8&D=descr&ID=343
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Un règlement européen est venu harmoniser les différentes législations dans ce domaine. Il s’agit du règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissan ...
Que dit la loi ? : La nouvelle convention de Montréal de 1999 établit un cadre juridique uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, au ...