Droit des passagers aériens


Un règlement européen est venu harmoniser les différentes législations dans ce domaine. Il s’agit du règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
A qui s’applique cette réglementation ?
 

  • aux passagers en partance d’un aéroport situé sur le territoire de l’Union Européenne ;
  • aux passagers en partance d’un aéroport situé en dehors de l’Union Européenne et à destination d’un aéroport de l’Union Européenne, si le vol est assuré par un transporteur communautaire.

Qu’est-ce que le refus d’embarquement ?
On parle de refus d’embarquement si un transporteur aérien refuse un passager sur un vol même si celui-ci se présente à temps et dispose d’une réservation confirmée.
Si vous vous retrouvez dans une telle situation vous avez deux possibilités :

  • vous pouvez vous porter volontaire et rester sur place en échange de certaines prestations à convenir avec la compagnie aérienne. En plus, vous devrez être acheminé vers votre destination par un vol de remplacement ;
  • vous refusez de vous porter volontaire mais la compagnie vous refuse néanmoins sur le vol en question. La compagnie aérienne devra en plus du vol de remplacement vous verser une indemnité de 250 euros pour les vols jusqu’à 1.500 km ; 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 km ; de 600 euros pour tous les autres vols.

Le transporteur devra vous offrir des rafraîchissements, des repas ainsi que deux appels téléphoniques.
Quand parle-t-on d’annulation ?
On parle d’annulation si un vol était initialement prévu et sur lequel au moins une place a été réservée, n’a pas été effectué.
Si votre vol a été annulé, la compagnie aérienne doit vous proposer un vol de remplacement ainsi que des repas et rafraîchissements et des appels téléphoniques. 
Si l’annulation a été faite tardivement vous aurez droit à une indemnisation (250 euros pour les vols jusqu’à 1.500 km ; 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 km ; de 600 € pour tous les autres vols.
Quand parle-t-on de retards importants ?
On parle de retard important si le retard dépasse 2 heures pour des vols jusqu’à 1.500 km ; 3 heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 km ; de 4 heures ou plus pour tous les autres vols.
En cas de retard important le transporteur devra vous proposer des repas, rafraîchissements et appels téléphoniques ainsi que la prise en charge des frais d’hébergements si cela s’avère nécessaire.
Indemnisation pour les passagers de vols retardés :
La Cour de Justice des Communautés Européennes a, dans un arrêt du 19 novembre 2009, décidé que les indemnisations, dues en cas d’annulation respectivement de refus d’embarquement, devront également être allouées aux passagers dont le vol est retardé de trois heures ou plus. Un tel retard ne donne cependant pas droit à indemnisation si le transporteur peut prouver que le retard est dû à des circonstances extraordinaires.