Catégorie Construction


Je souhaite acquérir un appartement dans un immeuble non encore construit, mais dont la construction va toutefois commencer prochainement. Alors que je pensais devoir signer un compromis de vente, le promoteur me soumet un contrat de réservation. Pourriez-vous me donner quelques explications quant à cette notion de contrat de réservation dont je n’ai jamais entendu parler ? 05/12/2016

Réponse de l'ULC

J’ai commandé des travaux X chez une société. Les travaux n’ont cependant pas été réalisés selon les règles de l’art. Or, à ce jour, j’ai appris que cette société est tombée en faillite. Quels moyens j’ai encore contre cette société, tout en sachant que je lui ai déjà versé un acompte important pour ces travaux ? 13/03/2014

Réponse de l'ULC

L’entreprise que j’ai chargée de faire des travaux de rénovation dans ma maison a quitté le chantier alors que les travaux ne sont pas terminés. De plus, je pense que certains travaux ne sont pas réalisés correctement dans les règles de l’art. Est-ce que l’ULC peux me fournir un expert en vue d’une action en justice ? 18/02/2014

Réponse de l'ULC

J’ai signé un devis mais l’entreprise tarde à venir effectuer les travaux. Quels sont mes moyens pour assurer la sauvegarde de mes intérêts et surtout ai-je le droit de m’adresser à une autre entreprise ou bien la signature du devis me lie-t-elle indéfiniment à mon cocontractant ? 14/01/2013

Réponse de l'ULC

J'ai signé un devis pour des travaux de réfection de ma façade suite à l'apparition d'infiltrations. Six mois après la signature dudit devis, l'entreprise chargée des travaux n'a toujours pas entamé lesdits travaux. Face à cette situation, j'aimerais savoir quelles sont les possibilités pour remédier à cette situation. 27/08/2012

Réponse de l'ULC

J’ai fait appel à une société luxembourgeoise pour des travaux de transformation de ma maison. Les travaux sont déjà achevés depuis 6 ans et je n'ai toujours pas reçu une facture de cette société. Est-ce que celle-ci a encore le droit de me réclamer une facture après toutes ces années ?   21/02/2012

Réponse de l'ULC

J’ai demandé l’application du taux de TVA de 3% - et il m’a été accordé – pour la construction d’un nouveau logement dont les travaux débutent en 2009 et qui sera terminé en 2012. Question : Pourrai-je également obtenir le taux réduit de 3% pour des travaux de rénovation de mon logement existant (construit en 1979), comme p.ex. le réaménagement de l’entrée du garage ou la pose d’une nouvelle moquette ? 21/02/2012

Réponse de l'ULC

J’aimerai savoir si pour des factures en général il existe un délai de prescription. Mon cas : Il y avait 4 ans j’avais contacté un carreleur pour refaire notre salle de bains. A la suite il s’avérait que le carrelage n’était pas posé correctement et nous avons décidé de refuser le paiement final jusqu’à la résolution du problème. Maintenant le fournisseur vient de constater que le paiement n’est toujours pas effectué complètement et il m’a demandé le paiement final. Ma question : Est-ce qu’il a le droit à cette réclamation après tant d’années ? Est-ce qu’il n’existe pas un délai de prescription pour ce genre de factures ?   21/02/2012

Réponse de l'ULC

Il y a 3 ans que j'ai fait construire une maison et maintenant je dois constater que le carrelage du sol commence à  se décoller. Est-ce que je peux encore agir contre le constructeur ? 17/01/2012

Réponse de l'ULC

Désireux de rénover certaines pièces de ma maison, j’ai contacté une entreprise et un devis a été établi. Puisque le prix était intéressant, j’ai signé le devis avec la mention « bon pour exécution ». Depuis plus d’un an que je suis sans nouvelles de l’entrepreneur, je souhaite contacter une nouvelle entreprise pour qu’elle effectue les travaux. Est-ce que je risque quelque chose ? 17/01/2012

Réponse de l'ULC