Construction
Catégorie Construction
J’ai signé un contrat de réservation portant sur un appartement à construire (vente en l’état futur d’achèvement) courant du mois de février 2023. Nous sommes désormais au mois de novembre 2023 et nous ne sommes pas encore passés par chez le notaire pour la signature de l’acte notarié. Ne voulant plus m’engager dans ce projet immobilier, j’ai appelé le promoteur afin de l’informer de mon intention de me retirer. Ce dernier m’a cependant répondu que si je voulais me retirer, je devrais lui payer 8% du prix d’acquisition tel que prévu dans le contrat de réservation. Après vérification dans le contrat, je m’aperçois en effet qu’est contenu une clause pénale, selon laquelle je dois payer une indemnité de 8% en cas de résiliation de ma part. Est-ce que cette clause est légale ? Est-ce que je dois payer le montant réclamé au promoteur afin de valablement me libérer du contrat de réservation ? 13/12/2023
J’ai signé début 2021 un contrat de réservation pour un appartement et j’ai versé un dépôt de garantie équivalent à 2 % du prix de vente. Le promoteur m’a déjà fait parvenir deux augmentations du prix en raison de la variation de l’index de construction en avril et octobre 2021. Le prix étant considérablement revu à la hausse et étant donné que l’acte notarié n’est pas encore signé j’hésite à me retirer de ce projet. Les 2 % versés seraient-ils définitivement perdus ? 22/03/2022
J’ai souhaité anticiper le remboursement d’un prêt hypothécaire souscrit en 2010. La banque me réclame une indemnité de résiliation qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers d’euros. N’existe-t-il pas un plafond pour ce type d’indemnité ? 08/10/2019
Je souhaite acquérir un appartement dans un immeuble non encore construit, mais dont la construction va toutefois commencer prochainement. Alors que je pensais devoir signer un compromis de vente, le promoteur me soumet un contrat de réservation. Pourriez-vous me donner quelques explications quant à cette notion de contrat de réservation dont je n’ai jamais entendu parler ? 05/12/2016
J’ai commandé des travaux X chez une société. Les travaux n’ont cependant pas été réalisés selon les règles de l’art. Or, à ce jour, j’ai appris que cette société est tombée en faillite. Quels moyens j’ai encore contre cette société, tout en sachant que je lui ai déjà versé un acompte important pour ces travaux ? 13/03/2014
L’entreprise que j’ai chargée de faire des travaux de rénovation dans ma maison a quitté le chantier alors que les travaux ne sont pas terminés. De plus, je pense que certains travaux ne sont pas réalisés correctement dans les règles de l’art. Est-ce que l’ULC peux me fournir un expert en vue d’une action en justice ? 18/02/2014
J’ai signé un devis mais l’entreprise tarde à venir effectuer les travaux. Quels sont mes moyens pour assurer la sauvegarde de mes intérêts et surtout ai-je le droit de m’adresser à une autre entreprise ou bien la signature du devis me lie-t-elle indéfiniment à mon cocontractant ? 14/01/2013
J'ai signé un devis pour des travaux de réfection de ma façade suite à l'apparition d'infiltrations. Six mois après la signature dudit devis, l'entreprise chargée des travaux n'a toujours pas entamé lesdits travaux. Face à cette situation, j'aimerais savoir quelles sont les possibilités pour remédier à cette situation. 27/08/2012
J’ai fait appel à une société luxembourgeoise pour des travaux de transformation de ma maison. Les travaux sont déjà achevés depuis 6 ans et je n'ai toujours pas reçu une facture de cette société. Est-ce que celle-ci a encore le droit de me réclamer une facture après toutes ces années ? 21/02/2012
J’ai demandé l’application du taux de TVA de 3% - et il m’a été accordé – pour la construction d’un nouveau logement dont les travaux débutent en 2009 et qui sera terminé en 2012. Question : Pourrai-je également obtenir le taux réduit de 3% pour des travaux de rénovation de mon logement existant (construit en 1979), comme p.ex. le réaménagement de l’entrée du garage ou la pose d’une nouvelle moquette ? 21/02/2012
J’aimerai savoir si pour des factures en général il existe un délai de prescription. Mon cas : Il y avait 4 ans j’avais contacté un carreleur pour refaire notre salle de bains. A la suite il s’avérait que le carrelage n’était pas posé correctement et nous avons décidé de refuser le paiement final jusqu’à la résolution du problème. Maintenant le fournisseur vient de constater que le paiement n’est toujours pas effectué complètement et il m’a demandé le paiement final. Ma question : Est-ce qu’il a le droit à cette réclamation après tant d’années ? Est-ce qu’il n’existe pas un délai de prescription pour ce genre de factures ? 21/02/2012
Il y a 3 ans que j'ai fait construire une maison et maintenant je dois constater que le carrelage du sol commence à se décoller. Est-ce que je peux encore agir contre le constructeur ? 17/01/2012
Désireux de rénover certaines pièces de ma maison, j’ai contacté une entreprise et un devis a été établi. Puisque le prix était intéressant, j’ai signé le devis avec la mention « bon pour exécution ». Depuis plus d’un an que je suis sans nouvelles de l’entrepreneur, je souhaite contacter une nouvelle entreprise pour qu’elle effectue les travaux. Est-ce que je risque quelque chose ? 17/01/2012