Catégorie Copropriété


A votre attention

L'ULC tient à informer ses membres qu'elle n'est pas compétente pour traiter des litiges de copropriété.

En effet, ceux-ci ne constituent pas des problèmes de consommation proprement dits, à savoir des litiges opposant un consommateur final privé à un fournisseur professionnel de biens et de services (vendeurs, entrepreneurs, assurances, banques et autres prestataires de services).

Les questions-réponses ci-dessous ne sont, dès lors, indiquées qu'à titre purement informatif.


Dans le cadre d’une copropriété, le syndic doit-il souscrire les contrats d’assurance non obligatoires ?   17/10/2013

Réponse de l'ULC

J’ai une question concernant la vente de notre appartement car lors de la dernière assemblée générale un accord de principe pour la réfection de la façade a été donné sans aucun devis concret car les travaux devraient se faire seulement l’année prochaine. Nous avons informé l’acquéreur mais néanmoins nous voudrions savoir qui devra payer ces travaux, nous-mêmes ou le nouveau propriétaire. Nous estimons habiter encore 18 mois dans l’appartement. Est-ce qu’une éventuelle remarque devra figurer dans le compromis de vente ou est-ce sous-entendu ? Si oui, comment doit-on formuler le compromis ? 21/02/2012

Réponse de l'ULC

J’ai une question concernant une facture que le syndic m’a envoyée. J’ai un appartement dans une résidence qui fait 86.623/1000 du total de l’immeuble. Maintenant le syndic m’envoie une facture d’avocat concernant un litige avec le promoteur ayant construit l’immeuble et me demande de payer 1/9 de cette somme étant donné qu’il y a 9 appartements dans la résidence. Or, le montant est de 536.30 €, tandis que, si le montant est calculé sur base de mes tantièmes, il serait de seulement 394,95 €, le total étant de 4.559,43 €. J’ai déjà eu bon nombre de factures à payer dans diverses autres copropriétés, mais jusqu’ici elles étaient toujours au prorata des millièmes. D’où ma question : Est-ce que cette pratique de diviser le montant global par le nombre d’appartements est-elle bien fondée et tenable ? 21/02/2012

Réponse de l'ULC