Communiqués de presse
L’ULC critique le projet de loi sur la création de deux sociétés de droit privé dans le domaine de la construction de logements sociaux (20/03/2013)
Au cours de sa dernière réunion, le comité de gérance de l’ULC a examiné le projet de loi concernant la création de deux sociétés de droit privé, la «Société Nationale de Développement Urbain S.A. » et la «Société anonyme Fonds du Logement S.A.». Le « Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat » (Fonds de Logement) tel qu’il existe sous sa forme actuelle, donc en tant qu’institution de droit public, serait donc voué à la disparition.
La mission du « Fonds du Logement », c’était la création d’habitations, notamment en collaboration avec les communes.
Le « Fonds » doit donc être remplacé par deux sociétés anonymes, dont les activités et tâches futures ne sont pas encore fixées en détail dans le projet de loi. L’ULC craint que le Gouvernement ne s’engage dans une politique du logement qui se limitera exclusivement au financement de la création de logements destinés à la location, alors que le « Fonds » actuel se consacrait également à la vente de logements abordables. L’accès à la propriété immobilière deviendra alors encore plus difficile pour bien des familles. Une telle politique est inacceptable pour l’ULC.
L’ULC conteste par ailleurs la nécessité de la création de deux sociétés anonymes de droit privé, dont l’objectif est d’exercer des activités économiques et qui sont à but lucratif. L’ULC considère qu’il aurait été tout à fait possible de doter le « Fonds » actuel des moyens financiers et personnels requis pour lui permettre de remplir sa tâche dorénavant d’une façon encore plus efficiente. Car il est bien évident qu’une société anonyme ouverte au capital privé vise en premier lieu le bénéfice. Et l’on peut se demander si les activités des deux sociétés prévues dans le projet de loi sont conformes aux objectifs de la construction de logements sociaux.
L’ULC ne saurait accepter que ces deux sociétés ne visent qu’une maximisation des bénéfices, au détriment des consommateurs qui cherchent un logement tout en ne disposant que de revenus peu élevés ou moyens.
Communiqué par l’ULC, le 20 mars 2013