Communiqués de presse

En juin 2006, l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs a intenté une action en cessation à l’encontre de la société de câblo-distribution Coditel devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le but a été de voir déclarer abusives et donc nulles et non écrites un certain nombre de clauses se trouvant dans les conditions générales de la société Coditel. L’ULC a en effet estimé que ces clauses sont contraires à la loi modifiée du 25.8.1983 relative à la
protection juridique du consommateur.
Un arrêt de la Cour d’appel du 25 octobre 2006 a déclaré fondée en grande partie la demande de l’ULC. Coditel a donc été obligée à la suppression des clauses en question, par lesquelles la société se réservait par le passé des avantages unilatéraux vis-à-vis du client en rapport avec des hausses de prix non justifiées et des modifications unilatérales des conditions générales du contrat.
En janvier 2007, la société Coditel a présenté une nouvelle version de ses conditions générales sur son site internet. L’ULC demande qu’un nouveau contrat soit envoyé aux clients de la société Coditel.
L’ULC constate que les articles déclarés nuls et non écrits par la Cour d’appel ont effectivement été modifiés. Coditel ne s’autorise dorénavant qu’à changer le contenu où les caractéristiques de ses services que dans certains cas en fonction notamment de l’adresse de raccordement du client, de la disponibilité de l’offre dans une zone précise, du choix des éditeurs ou des diffuseurs, des dispositions législatives et réglementaires en la matière, des accords conclus avec les éditeurs et les diffuseurs de programmes ou de contraintes techniques.
L’ULC fait remarquer que les nouvelles dispositions sont conformes au texte légal en vigueur, regrette toutefois que les motifs invoqués dans les conditions générales de Coditel restent très vagues et sont le cas échéant de nature à susciter de nouvelles contestations.
D’autres paragraphes des conditions générales de Coditel ont également été modifiés et mis en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
Comme la société Coditel a été condamnée à payer une astreinte pour chaque exemplaire de ses conditions générales ne respectant pas les décisions qui ont été rendues à son encontre, l’ULC prie tous les consommateurs de faire preuve de vigilance et de vérifier si les conditions générales qu’ils se verront remettre à l’avenir lors de la conclusion d’un contrat ne contiennent pas de nouveau des clauses permettant à Coditel de modifier unilatéralement et
sans motif indiqué dans le contrat ses services et leur facturation.
L’ULC fait également appel aux consommateurs de lui signaler toute modification des services et de facturation qui leur serait imposée par Coditel de même que les circonstances de ces modifications afin de permettre à l’ULC la vérification de la conformité de ces modifications avec les conditions générales.

Howald, le 12.2.2007