Droit

Conscient que les consommateurs privilégient de plus en plus les produits régionaux de qualité issus d’une production durable, le Gouvernement a déposé à la Chambre des députés un projet de loi relatif à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles.¹

Le premier volet2 souhaite garantir aux consommateurs plus de transparence en matière de labels en introduisant un logo officiel accordé par une commission interministérielle à des produits agricoles respectant un ou plusieurs critères concernant la « Qualité-Saveur », les aspects « Régional-Equitable » et ceux relatifs à « Environnement – Bien-être animal ». Il s’agit d’un système flexible car les groupements et organisations de producteurs habilités à demander un agrément – donc pas de demande de producteurs individuels contrairement p.ex. aux Marques nationales – sont libres d’établir leurs propres cahiers des charges soumis à des instances de contrôle ou de certification de leur choix. Ils doivent respecter néanmoins 16 conditions fixées par la future loi. Afin d’obtenir l’agrément étatique, il faut en plus « un produit final dont les caractéristiques dépassent largement les normes commerciales prévues par la législation européenne ou nationale relative à la santé publique, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou la protection de l’environnement ». Comment mesurer objectivement cette plus-value ? Ce sera l’un des défis de la mise en pratique de l’agrément.

Les producteurs peuvent continuer à mentionner sur les étiquettes, les emballages,…d’autres logos comme des labels organiques ou des marques nationales. A cet égard, nous mettons en garde contre la multiplication des logos sur un même produit risquant de nuire à l’objectif d’une meilleure transparence recherchée précisément par le législateur (« Malgré la multitude de labels d’origine luxembourgeoise ou étrangère présents sur le marché, ces labels ont des exigences très variables en termes de durabilité et de qualité et diffèrent quant à la contrôlabilité des règles fixées par les cahiers des charges »). Le logo attribué se composera de une à quatre étoiles, le maximum attestant que le produit remplit au moins 50% de tous les critères techniques fixés par un règlement grand-ducal. En fait, tous les objectifs européens de production durable et d’économie circulaire sont repris par ces critères ce qui illustre l’ambition du projet. Citons pêle-mêle parmi les critères que les producteurs sont incités à promouvoir l’emploi exclusif de substances naturelles, la réduction d’additifs alimentaires, une alimentation animale sans organismes génétiquement modifiés, une indication relative au lieu d’origine des principaux ingrédients et matières premières, un revenu équitable aux producteurs de produits agricoles, des ingrédients issus du commerce équitable, des programmes de sauvegarde de la diversité biologique, des emballages écologiques,… Concernant la qualité et la saveur, une commission de dégustation sera mise en place et des analyses par des laboratoires accrédités quant à la qualité organoleptique et sanitaire du produit labellisé, figurent parmi les critères techniques.

Pour éviter d’être taxé de protectionnisme contraire à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne, le projet de loi n’impose pas l’utilisation de produits purement luxembourgeois contrairement p.ex. à la Marque nationale de la viande de porc, des préparations de viande et des produits à base de viande³. Au contraire, il suffit d’utiliser des animaux nés et élevés sur le territoire de la Grande Région transfrontalière ou encore des produits d’origine animale dont l’abattage, la transformation et le conditionnement ont lieu dans la Grande Région. Le but reste cependant le suivant : « Les produits luxembourgeois ont un fort potentiel de qualité et l’engagement des producteurs dans une démarche de qualité a de nombreuses retombées à la fois sur le plan économique, territorial et social. Les démarches de qualité constituent donc une plus-value pour le développement du territoire luxembourgeois ». Des aides financières de l’Etat sont prévues couvrant notamment des actions d’information et de promotion ainsi que des frais de contrôle internes ou par des organismes certificateurs indépendants. Celles-ci ne devraient pas être contestées par la Commission Européenne car le droit communautaire autorise des aides dans le secteur agricole en faveur des petites et moyennes entreprises à condition que ces «aides ne soient pas subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés».⁴

Espérons que ce système d’agrément étatique sera rapidement approuvé et surtout qu’il fera ses preuves en pratique. Tout dépendra de l’intérêt des groupements de producteurs pour ce nouveau logo en vue «d’une démarcation plus prononcée des produits luxembourgeois et d’une aide à l’achat pour le consommateur»⁵ et puis du fonctionnement de la nouvelle commission interministérielle d’agrément qui doit émettre son avis sur les demandes d’agrément dans un délai de 3 mois sur base d’une évaluation préalable de l’Administration des services techniques de l’agriculture.

Nous souhaitons de tout cœur que cette importante initiative réussisse en servant de modèle à l’Union Européenne et aux autres pays européens. Contrairement à l’approche luxembourgeoise basée sur une « différenciation claire et univoque du produit, par application de critères véritables, par rapport à un produit standard », d’autres pays comme la France et l’Italie introduisent ces derniers temps des labels d’origine nationale pour les produits laitiers, les tomates ou encore le blé dur utilisé dans la fabrication des pâtes alors que ces produits ne font que respecter les normes communautaires. D’autres pays comme la Belgique allègent leurs propres exigences légales par produit (non harmonisées au niveau communautaire) concernant p.ex. la mayonnaise qui pourra contenir moins d’huile et de jaune d’œuf.⁶ Puis, les pays de l’Europe de l’Est se sont insurgés contre des standards de qualité différents selon les pays pour des mêmes marques industrielles en dénonçant une discrimination inacceptable. Dans la foulée, la Hongrie a proposé une loi prévoyant ce qui suit : « Le fabricant ou le distributeur est tenu d’apposer sur les denrées alimentaires… commercialisées en Hongrie, qui sont par ailleurs commercialisées dans d’autres pays sous une marque identique et sous une présentation extérieure identique, mais avec des ingrédients différents ou les mêmes mais dans des proportions différentes, une inscription d’avertissement distinctive concernant ce fait ». La Commission et plusieurs autres Etats membres y voient une entrave aux échanges injustifiée. Alors que le spectre d’une renationalisation des produits alimentaires et de pratiques commerciales déloyales plane sur l’Europe, notre pays s’efforce au contraire de mettre en pratique des objectifs que l’Europe peine à réaliser. En poursuivant une politique de promotion basée sur le principe de proximité des produits agricoles couvrant la Grande Région transfrontalière Luxembourg/Allemagne /Belgique/France, notre législateur se conforme aux principes de l’économie circulaire.

1. Document parlementaire 7170 ( www.chd.lu, rôle des affaires)
2. Le deuxième volet porte sur les cuisines collectives et le troisième s’adresse aux producteurs agricoles
3. Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 publié au Mémorial A – N° 234 du 23 novembre 2016
4. Règlement (UE) N° 702/2014 du 25 juin 2014
5. Exposé des motifs du Gouvernement
6. «Cette mayonnaise ne prend plus» dans Test Achats novembre 2017