Avis

Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation (document parlementaire n° 6769)

Avis complémentaire de l’ULC

Remarque préliminaire : l’ULC défend depuis des années l’idée d’une institutionnalisation du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui doit soulager la justice en évitant, si possible, des procédures judiciaires longues et coûteuses. Le règlement extrajudiciaire intervient seulement si les parties n’ont pas pu aboutir à un arrangement à l’amiable avec l’aide notamment du service de contentieux de l’ULC pour ses membres.

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